ANNEXE V - Résumé
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Article IIII – Résumé ⬅️ | ➡️ Article VI –
I.
Résumé
Sans préjudice de l’article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, le prospectus d’émission subséquente de l’Union doit comprendre un résumé établi conformément à l’article 7, paragraphe 12
bis
.
II.
Informations concernant l’émetteur (document d’enregistrement)
Identifier la société émettrice des valeurs mobilières, en indiquant notamment son identifiant d’entité juridique (IEJ), sa raison sociale et son nom commercial, son pays d’origine et le site internet sur lequel les investisseurs peuvent trouver des informations sur les activités commerciales de la société, les produits qu’elle fabrique ou les services qu’elle fournit, les principaux marchés où elle est en concurrence, ses principaux actionnaires, la composition de ses organes d’administration, de gestion et de surveillance ainsi que de sa direction générale et, le cas échéant, les informations incorporées par référence (avec un avertissement indiquant que les informations figurant sur le site internet ne font pas partie du prospectus, sauf si ces informations sont incorporées par référence dans le prospectus d’émission subséquente de l’Union).
III.
Déclaration de responsabilité et déclaration concernant l’autorité compétente
1.
Déclaration de responsabilité (document d’enregistrement/note relative aux valeurs mobilières)
Identifier les personnes chargées d’établir (le document d’enregistrement/la note relative aux valeurs mobilières/le prospectus d’émission subséquente de l’Union) et inclure une déclaration de leur part attestant que, à leur connaissance, les informations contenues dans (le document d’enregistrement/la note relative aux valeurs mobilières/le prospectus d’émission subséquente de l’Union) sont conformes à la réalité et (ledit document/ladite note/ledit prospectus) ne comporte pas d’omissions de nature à en altérer la portée.
Le cas échéant, la déclaration doit contenir des informations provenant de tiers, y compris la ou les sources de ces informations, ainsi que des déclarations ou des rapports attribués à une personne en qualité d’expert et les coordonnées suivantes de cette personne:
i)
son nom;
ii)
son adresse professionnelle;
iii)
ses qualifications; et
iv)
tout intérêt important (le cas échéant) qu’elle détient dans l’émetteur.
2.
Déclaration concernant l’autorité compétente
La déclaration en question:
i)
indique l’autorité compétente qui a approuvé, conformément au présent règlement, (le document d’enregistrement/la note relative aux valeurs mobilières/le prospectus d’émission subséquente de l’Union);
ii)
précise que cette approbation ne constitue pas un avis favorable sur l’émetteur ni sur la qualité des valeurs mobilières auxquelles se rapporte (le document d’enregistrement/la note relative aux valeurs mobilières/le prospectus d’émission subséquente de l’Union);
iii)
précise que l’approbation de l’autorité compétente atteste uniquement que (le document d’enregistrement/la note relative aux valeurs mobilières/le prospectus d’émission subséquente de l’Union) respecte les normes d’exhaustivité, de compréhensibilité et de cohérence fixées par le présent règlement;
iv)
précise que (le document d’enregistrement/la note relative aux valeurs mobilières/le prospectus d’émission subséquente de l’Union) a été établi(e) en tant que (partie d’un) prospectus d’émission subséquente de l’Union conformément à l’article 14
bis
.
IV.
Facteurs de risque (document d’enregistrement/note relative aux valeurs mobilières)
Description des risques importants, classés dans un nombre limité de catégories, qui sont propres à l’émetteur (document d’enregistrement/prospectus d’émission subséquente de l’Union) et description des risques importants, classés dans un nombre limité de catégories, qui sont propres aux valeurs mobilières offertes au public et/ou admises à la négociation sur un marché réglementé (note relative aux valeurs mobilières/prospectus d’émission subséquente de l’Union), dans une section intitulée «Facteurs de risque».
Les risques sont corroborés par le contenu (du document d’enregistrement/de la note relative aux valeurs mobilières/du prospectus d’émission subséquente de l’Union).
V.
Informations financières (document d’enregistrement)
Les états financiers (annuels et semestriels) publiés au cours de la période de douze mois ayant précédé l’approbation du prospectus d’émission subséquente de l’Union. Lorsque des états financiers aussi bien annuels que semestriels ont été publiés, seuls les états financiers annuels doivent être exigés lorsqu’ils sont postérieurs aux états financiers semestriels.
Les états financiers annuels doivent faire l’objet d’un audit indépendant. Le rapport d’audit est élaboré conformément à la directive 2006/43/CE et au règlement (UE) n
o 537/2014.
Lorsque la directive 2006/43/CE et le règlement (UE) n
o
537/2014 ne s’appliquent pas, les états financiers annuels doivent faire l’objet d’un audit ou d’une mention indiquant si, aux fins du prospectus d’émission subséquente de l’Union, ils donnent une image fidèle, conformément aux normes d’audit applicables dans un État membre ou à une norme équivalente.
Autrement, les informations suivantes doivent être incluses dans le prospectus d’émission subséquente de l’Union: i)
une déclaration bien visible indiquant les normes d’audit appliquées;
ii)
une explication de tout écart significatif par rapport aux normes internationales d’audit.
Lorsque les rapports d’audit sur les états financiers annuels ont été refusés par les contrôleurs légaux ou lorsqu’ils contiennent des réserves, des modifications d’avis, des limitations de responsabilité ou des observations, la raison doit en être donnée, et ces réserves, modifications, limitations ou observations doivent être intégralement reproduites.
Une description de tout changement significatif de la situation financière du groupe survenu depuis la fin du dernier exercice pour lequel des états financiers audités ou des informations financières intermédiaires ont été publiés doit être également incluse, ou une déclaration négative à ce sujet doit être incluse.
VI.
Informations sur les tendances (document d’enregistrement)
Fournir une description:
i)
de toute détérioration significative des perspectives de l’émetteur depuis la date de ses derniers états financiers audités et publiés;
ii)
de tout changement significatif de performance financière du groupe survenu entre la fin du dernier exercice pour lequel des informations financières ont été publiées et la date du document d’enregistrement.
S’il n’y a pas de changement significatif au sens du point i) ou ii) de la présente section, une déclaration à cet effet doit être faite.
VII.
Modalités de l’offre ou de l’admission à la négociation (note relative aux valeurs mobilières) Indiquer le prix de l’offre, le nombre de valeurs mobilières offertes, le montant de l’émission ou de l’offre et les conditions auxquelles l’offre est soumise. Si le montant n’est pas fixé, indiquer le montant maximum des valeurs mobilières destinées à être offertes (si disponible) et décrire les modalités et le délai d’annonce au public du montant définitif de l’offre.
Fournir des informations sur le lieu où les investisseurs peuvent souscrire aux valeurs mobilières, la durée de la période d’offre, y compris toute modification éventuelle de celle-ci, et une description de la procédure de souscription comportant la date d’émission des nouvelles valeurs mobilières.
Donner le nom et l’adresse des entités qui ont convenu d’une prise ferme et de celles qui ont convenu de placer les valeurs mobilières sans prise ferme ou en vertu d’une convention de placement pour compte. Indiquer les principales caractéristiques des accords passés, y compris les quotas. Si la prise ferme ne porte pas sur la totalité de l’émission, indiquer la quote-part non couverte. Indiquer le montant global de la commission de placement et de la commission de garantie (pour la prise ferme).
Le cas échéant, indiquer les marchés réglementés, les marchés de croissance des PME ou les MTF où les valeurs mobilières doivent être admises à la négociation et, si elles sont connues, les dates les plus proches auxquelles les valeurs mobilières seront admises à la négociation. VIII.
Informations essentielles sur les valeurs mobilières (note relative aux valeurs mobilières)
L’objectif de la présente section est de fournir les informations essentielles suivantes sur les valeurs mobilières offertes au public ou admises à la négociation sur un marché réglementé:
i)
le numéro international d’identification des valeurs mobilières (code ISIN);
ii)
les droits attachés aux valeurs mobilières, leurs modalités d’exercice et toute restriction qui leur est applicable;
iii)
le prix auquel il est prévu d’offrir les valeurs mobilières ou, si le prix n’est pas connu, une indication du prix maximum ou une description de la méthode de fixation du prix, conformément à l’article 17 du présent règlement, ainsi que la procédure de publication du prix;
iv)
des informations relatives aux intérêts dus ou une description du sous-jacent incluant la méthode utilisée pour relier le sous-jacent au taux, et la manière d’obtenir des informations sur les performances passées et futures du sous-jacent et sa volatilité;
v)
une description du type, de la catégorie et du montant des valeurs mobilières offertes au public ou admises à la négociation sur un marché réglementé;
vi)
un avertissement indiquant que le droit fiscal de l’État membre de l’investisseur et celui du pays d’origine de l’émetteur sont susceptibles d’avoir une incidence sur les revenus tirés des valeurs mobilières; et
vii)
le cas échéant, des informations sur les valeurs mobilières sous-jacentes et, le cas échéant, sur leur émetteur.
IX.
Raisons de l’offre, utilisation du produit et, le cas échéant, informations ESG (note relative aux valeurs mobilières)
Pour les titres autres que de capital autres que ceux visés à l’article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, fournir des informations sur les raisons de l’offre et, le cas échéant, le montant net estimé du produit, ventilé selon les principales utilisations prévues, par ordre de priorité de ces dernières. Lorsque l’émetteur a conscience que le produit estimé ne suffira pas à financer toutes les utilisations envisagées, il doit indiquer le montant et les sources du complément nécessaire.
Pour les titres autres que de capital visés à l’article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, l’utilisation et le montant net estimé du produit.
Le cas échéant, fournir des informations ESG conformément au schéma précisé dans l’acte délégué visé à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, compte tenu des conditions énoncées à l’article 13, paragraphe 1, second alinéa, point g).
X.
Conflits d’intérêts (note relative aux valeurs mobilières)
Fournir des informations sur tout intérêt lié à l’émission, notamment les conflits d’intérêts, en donnant des précisions sur les personnes concernées et la nature des intérêts.
XI.
Documents disponibles (document d’enregistrement)
Fournir une déclaration indiquant que, pendant la durée de validité du prospectus d’émission subséquente de l’Union, les documents suivants peuvent, le cas échéant, être consultés:
a)
la dernière version à jour de l’acte constitutif et des statuts de l’émetteur;
b)
tous rapports, courriers et autres documents, évaluations et déclarations établis par un expert à la demande de l’émetteur, dont une partie est incluse ou visée dans le prospectus d’émission subséquente de l’Union.
Indiquer sur quel site internet les documents peuvent être consultés.# Table 1 in anx_VI
| Directive 2003/71/CE | Présent règlement |
|---|---|
| Article 1er, paragraphe 1 | Article 1er, paragraphe 1 |
| Article 1er, paragraphe 2, point a) | Article 1er, paragraphe 2, point a) |
| Article 1er, paragraphe 2, point b) | Article 1er, paragraphe 2, point b) |
| Article 1er, paragraphe 2, point c) | Article 1er, paragraphe 2, point c) |
| Article 1er, paragraphe 2, point d) | Article 1er, paragraphe 2, point d) |
| Article 1er, paragraphe 2, point e) | Article 1er, paragraphe 2, point e) |
| Article 1er, paragraphe 2, point f) | — |
| Article 1er, paragraphe 2, point g) | Article 1er, paragraphe 2, point f) |
| Article 1er, paragraphe 2, point h) | Article 1er, paragraphe 3 |
| Article 1er, paragraphe 2, point i) | — |
| Article 1er, paragraphe 2, point j) | Article 1er, paragraphe 4, point j) et article 1er, paragraphe 5, premier alinéa, point i) |
| Article 1er, paragraphe 3 | Article 4 |
| Article 1er, paragraphe 4 | — |
| Article 2, paragraphe 1, point a) | Article 2, point a) |
| Article 2, paragraphe 1, point b) | Article 2, point b) |
| Article 2, paragraphe 1, point c) | Article 2, point c) |
| Article 2, paragraphe 1, point d) | Article 2, point d) |
| Article 2, paragraphe 1, point e) | Article 2, point e) |
| Article 2, paragraphe 1, point f) | Article 2, point f) |
| Article 2, paragraphe 1, point g) | Article 2, point g) |
| Article 2, paragraphe 1, point h) | Article 2, point h) |
| Article 2, paragraphe 1, point i) | Article 2, point i) |
| Article 2, paragraphe 1, point j) | Article 2, point j) |
| Article 2, paragraphe 1, point k) | — |
| Article 2, paragraphe 1, point l) | — |
| Article 2, paragraphe 1, point m) | Article 2, point m) |
| Article 2, paragraphe 1, point n) | Article 2, point n) |
| Article 2, paragraphe 1, point o) | Article 2, point p) |
| Article 2, paragraphe 1, point p) | Article 2, point q) |
| Article 2, paragraphe 1, point q) | Article 2, point r) |
| Article 2, paragraphe 1, point r) | Article 2, point s) |
| Article 2, paragraphe 1, point s) | — |
| Article 2, paragraphe 1, point t) | — |
| Article 2, paragraphe 4 | — |
| Article 3, paragraphe 1 | Article 3, paragraphe 1 |
| Article 3, paragraphe 2, point a) | Article 1er, paragraphe 4, point a) |
| Article 3, paragraphe 2, point b) | Article 1er, paragraphe 4, point b) |
| Article 3, paragraphe 2, point c) | Article 1er, paragraphe 4, point d) |
| Article 3, paragraphe 2, point d) | Article 1er, paragraphe 4, point c) |
| Article 3, paragraphe 2, point e) | — |
| Article 3, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas | Article 5, paragraphe 1 |
| Article 3, paragraphe 3 | Article 3, paragraphe 3 |
| Article 3, paragraphe 4 | — |
| Article 4, paragraphe 1, point a) | Article 1er, paragraphe 4, point e) |
| Article 4, paragraphe 1, point b) | Article 1er, paragraphe 4, point f) |
| Article 4, paragraphe 1, point c) | Article 1er, paragraphe 4, point g) |
| Article 4, paragraphe 1, point d) | Article 1er, paragraphe 4, point h) |
| Article 4, paragraphe 1, point e) | Article 1er, paragraphe 4, point i) |
| Article 4, paragraphe 1, du deuxième au cinquième alinéa | — |
| Article 4, paragraphe 2, point a) | Article 1er, paragraphe 5, premier alinéa, point a) |
| Article 4, paragraphe 2, point b) | Article 1er, paragraphe 5, premier alinéa, point d) |
| Article 4, paragraphe 2, point c) | Article 1er, paragraphe 5, premier alinéa, point e) |
| Article 4, paragraphe 2, point d) | Article 1er, paragraphe 5, premier alinéa, point f) |
| Article 4, paragraphe 2, point e) | Article 1er, paragraphe 5, premier alinéa, point g) |
| Article 4, paragraphe 2, point f) | Article 1er, paragraphe 5, premier alinéa, point h) |
| Article 4, paragraphe 2, point g) | Article 1er, paragraphe 5, premier alinéa, points b) et c) |
| Article 4, paragraphe 2, point h) | Article 1er, paragraphe 5, premier alinéa, j) |
| Article 4, paragraphe 3 | Article 1er, paragraphe 7 |
| Article 5, paragraphe 1 | Article 6, paragraphes 1 et 2, article 14, paragraphe 2 |
| Article 5, paragraphe 2 | Article 7 |
| Article 5, paragraphe 3 | Article 6, paragraphe 3 |
| Article 5, paragraphe 4, premier alinéa | Article 8, paragraphe 1 |
| Article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa | Article 8, paragraphe 10 |
| Article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, première phrase | Article 8, paragraphe 5 et article 25, paragraphe 4 |
| Article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, deuxième phrase | Article 8, paragraphe 4 |
| Article 5, paragraphe 5 | Article 13, paragraphe 1 et article 7, paragraphe 13 |
| Article 6, paragraphe 1 | Article 11, paragraphe 1 |
| Article 6, paragraphe 2 | Article 11, paragraphe 2 |
| Article 7, paragraphe 1 | Article 13, paragraphe 1, premier alinéa |
| Article 7, paragraphe 2, point a) | Article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a) |
| Article 7, paragraphe 2, point b) | Article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, point b) |
| Article 7, paragraphe 2, point c) | Article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, point c) |
| Article 7, paragraphe 2, point d) | Article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, point c) |
| Article 7, paragraphe 2, point e) | Article 15, paragraphe 2 |
| Article 7, paragraphe 2, point f) | Article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, point d) |
| Article 7, paragraphe 2, point g) | Article 14, paragraphe 3 |
| Article 7, paragraphe 3 | Article 13, paragraphe 3 |
| Article 7, paragraphe 4 | — |
| Article 8, paragraphe 1, premier alinéa, point a) | Article 17, paragraphe 1, premier alinéa, point b) |
| Article 8, paragraphe 1, premier alinéa, point b) | Article 17, paragraphe 1, premier alinéa, point a) |
| Article 8, paragraphe 1, second alinéa | Article 17, paragraphe 2 |
| Article 8, paragraphe 2 | Article 18, paragraphe 1 |
| Article 8, paragraphe 3 | Article 18, paragraphe 2 |
| Article 8, paragraphe 3bis | Article 18, paragraphe 3 |
| Article 8, paragraphe 4 | Article 18, paragraphe 4, premier alinéa |
| Article 8, paragraphe 5, premier alinéa | — |
| Article 8, paragraphe 5, second alinéa | — |
| Article 9, paragraphe 1 | Article 12, paragraphe 1 |
| Article 9, paragraphe 2 | Article 12, paragraphe 1 |
| Article 9, paragraphe 3 | Article 12, paragraphe 1 |
| Article 9, paragraphe 4 | Article 12, paragraphe 2 |
| Article 11, paragraphe 1 | Article 19, paragraphe 1 |
| Article 11, paragraphe 2 | Article 19, paragraphe 2 |
| Article 11, paragraphe 3 | Article 19, paragraphe 4 |
| Article 12, paragraphe 1 | Article 10, paragraphe 1, premier alinéa |
| Article 12, paragraphe 2 | Article 10, paragraphe 1, second alinéa |
| Article 12, paragraphe 3 | — |
| Article 13, paragraphe 1 | Article 20, paragraphe 1 |
| Article 13, paragraphe 2 | Article 20, paragraphe 2 |
| Article 13, paragraphe 3 | Article 20, paragraphe 3 |
| Article 13, paragraphe 4 | Article 20, paragraphe 4 |
| Article 13, paragraphe 5 | Article 20, paragraphe 8 |
| Article 13, paragraphe 6 | Article 20, paragraphe 9 |
| Article 13, paragraphe 7 | — |
| Article 14, paragraphe 1 | Article 21, paragraphe 1 |
| Article 14, paragraphe 2 | Article 21, paragraphe 2 |
| Article 14, paragraphe 3 | — |
| Article 14, paragraphe 4 | Article 21, paragraphe 5 |
| Article 14, paragraphe 4bis | Article 21, paragraphe 6 |
| Article 14, paragraphe 5 | Article 21, paragraphe 9 |
| Article 14, paragraphe 6 | Article 21, paragraphe 10 |
| Article 14, paragraphe 7 | Article 21, paragraphe 11 |
| Article 14, paragraphe 8 | Article 21, paragraphe 12 |
| Article 15, paragraphe 1 | Article 22, paragraphe 1 |
| Article 15, paragraphe 2 | Article 22, paragraphe 2 |
| Article 15, paragraphe 3 | Article 22, paragraphe 3 |
| Article 15, paragraphe 4 | Article 22, paragraphe 4 |
| Article 15, paragraphe 5 | Article 22, paragraphe 5 |
| Article 15, paragraphe 6 | Article 22, paragraphe 6 |
| Article 15, paragraphe 7 | Article 22, paragraphe 9 |
| Article 16, paragraphe 1 | Article 23, paragraphe 1 |
| Article 16, paragraphe 2 | Article 23, paragraphe 2, |
| Article 16, paragraphe 3 | Article 23, paragraphe 7 |
| Article 17, paragraphe 1 | Article 24, paragraphe 1 |
| Article 17, paragraphe 2 | Article 24, paragraphe 2 |
| Article 18, paragraphe 1 | Article 25, paragraphe 1 |
| Article 18, paragraphe 2 | Article 25, paragraphe 2 |
| Article 18, paragraphe 3, premier alinéa | Article 25, paragraphe 3 |
| Article 18, paragraphe 3, second alinéa | Article 21, paragraphe 5 |
| Article 18, paragraphe 4 | Article 25, paragraphe 8 |
| Article 19, paragraphe 1 | Article 27, paragraphe 1 |
| Article 19, paragraphe 2 | Article 27, paragraphe 2 |
| Article 19, paragraphe 3 | Article 27, paragraphe 3 |
| Article 19, paragraphe 4 | Article 27, paragraphe 5 |
| Article 20, paragraphe 1 | Article 29, paragraphe 1 |
| Article 20, paragraphe 2 | Article 29, paragraphe 2 |
| Article 20, paragraphe 3 | Article 29, paragraphe 3 |
| Article 21, paragraphe 1 | Article 31, paragraphe 1 |
| Article 21, paragraphe 1bis | Article 34, paragraphe 1 |
| Article 21, paragraphe 1ter | Article 34, paragraphe 2 |
| Article 21, paragraphe 2 | Article 31, paragraphe 2 |
| Article 21, paragraphe 3, point a) | Article 32, paragraphe 1, point a) |
| Article 21, paragraphe 3, point b) | Article 32, paragraphe 1, point b) |
| Article 21, paragraphe 3, point c) | Article 32, paragraphe 1, point c) |
| Article 21, paragraphe 3, point d) | Article 32, paragraphe 1, point d) |
| Article 21, paragraphe 3, point e) | Article 32, paragraphe 1, point e) |
| Article 21, paragraphe 3, point f) | Article 32, paragraphe 1, point f) |
| Article 21, paragraphe 3, point g) | Article 32, paragraphe 1, point g) |
| Article 21, paragraphe 3, point h) | Article 32, paragraphe 1, point h) |
| Article 21, paragraphe 3, point i) | Article 32, paragraphe 1, point i) |
| Article 21, paragraphe 3, second alinéa | Article 32, paragraphe 1, second alinéa |
| Article 21, paragraphe 4, point a) | Article 32, paragraphe 1, point l) |
| Article 21, paragraphe 4, point b) | Article 32, paragraphe 1, point m) |
| Article 21, paragraphe 4, point c) | — |
| Article 21, paragraphe 4, point d) | Article 32, paragraphe 1, point n) |
| Article 21, paragraphe 4, second alinéa | Article 32, paragraphe 1, quatrième alinéa |
| Article 21, paragraphe 5 | Article 31, paragraphe 3, et article 32, paragraphe 6 |
| Article 22, paragraphe 1 | Article 35, paragraphe 2 |
| Article 22, paragraphe 2, premier alinéa | Article 33, paragraphe 1 |
| Article 22, paragraphe 2, deuxième alinéa | — |
| Article 22, paragraphe 2, troisième alinéa | Article 33, paragraphe 5 |
| Article 22, paragraphe 3 | — |
| Article 22, paragraphe 4 | Article 33, paragraphes 6 et 7 |
| Article 23, paragraphe 1 | Article 37, paragraphe 1 |
| Article 23, paragraphe 2 | Article 37, paragraphe 2 |
| Article 24, paragraphe 1 | Article 45, paragraphe 1 |
| Article 24, paragraphe 2 | Article 45, paragraphe 2 |
| Article 24, paragraphe 2bis | — |
| Article 24, paragraphe 3 | — |
| Article 24bis | Article 44 |
| Article 24ter | Article 44 |
| Article 24quater | Article 44 |
| Article 25, paragraphe 1 | Article 38, paragraphe 1 |
| Article 25, paragraphe 2 | Article 42 |
| Article 26 | Article 40 |
| Article 27 | — |
| Article 28 | Article 46 |
| Article 29 | — |
| Article 30 | — |
| Article 31 | Article 48 |
| Article 31bis | — |
| Article 32 | Article 49 |
| Article 33 | — |