ANNEXE IV - Résumé
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Article III – Objet, personnes responsables, informations provenant de tiers, rapports d’experts et approbation de l’autorité compétente ⬅️ | ➡️ Article V – Résumé
I.
Résumé
Le prospectus d’émission subséquente de l’Union doit comprendre un résumé établi conformément à l’article 7, paragraphe 12
bis
.
II.
Informations concernant l’émetteur
Identifier la société émettrice des actions, en indiquant notamment son identifiant d’entité juridique (IEJ), sa raison sociale et son nom commercial, son pays d’origine et le site internet sur lequel les investisseurs peuvent trouver des informations sur les activités commerciales de la société, les produits qu’elle fabrique ou les services qu’elle fournit, les principaux marchés où elle est en concurrence, ses principaux actionnaires, la composition de ses organes d’administration, de gestion et de surveillance ainsi que de sa direction générale et, le cas échéant, les informations incorporées par référence (avec un avertissement indiquant que les informations figurant sur le site internet ne font pas partie du prospectus, sauf si ces informations sont incorporées par référence dans le prospectus d’émission subséquente de l’Union).
III.
Déclaration de responsabilité et déclaration concernant l’autorité compétente
A.
Déclaration de responsabilité
Identifier les personnes chargées d’établir le prospectus d’émission subséquente de l’Union et inclure une déclaration de leur part attestant que, à leur connaissance, les informations contenues dans le prospectus d’émission subséquente de l’Union sont conformes à la réalité et ledit prospectus ne comporte pas d’omissions de nature à en altérer la portée.
Le cas échéant, la déclaration doit contenir des informations provenant de tiers, y compris la ou les sources de ces informations, ainsi que des déclarations ou des rapports attribués à une personne en qualité d’expert et les coordonnées suivantes de cette personne:
i)
son nom;
ii)
son adresse professionnelle;
iii)
ses qualifications; et
iv)
tout intérêt important (le cas échéant) qu’elle détient dans l’émetteur.
B.
Déclaration concernant l’autorité compétente
La déclaration en question:
i)
indique l’autorité compétente qui a approuvé, conformément au présent règlement, le prospectus d’émission subséquente de l’Union;
ii)
précise que cette approbation ne constitue pas un avis favorable sur l’émetteur ni sur la qualité des actions auxquelles se rapporte le prospectus d’émission subséquente de l’Union;
iii)
précise que l’autorité compétente a uniquement approuvé le prospectus d’émission subséquente de l’Union dans la mesure où il satisfait aux normes d’exhaustivité, de compréhensibilité et de cohérence fixées par le présent règlement; et
iv)
précise que le prospectus d’émission subséquente de l’Union a été établi conformément à l’article 14
bis
.
IV.
Facteurs de risque
Description des risques importants, classés dans un nombre limité de catégories, qui sont propres à l’émetteur, et description des risques importants, classés dans un nombre limité de catégories, qui sont propres aux actions offertes au public et/ou admises à la négociation sur un marché réglementé dans une section intitulée «Facteurs de risque».
Les risques sont corroborés par le contenu du prospectus d’émission subséquente de l’Union.
V.
Informations financières
Les états financiers (annuels et semestriels) publiés au cours de la période de douze mois ayant précédé l’approbation du prospectus d’émission subséquente de l’Union. Lorsque des états financiers aussi bien annuels que semestriels ont été publiés, seuls les états financiers annuels doivent être exigés lorsqu’ils sont postérieurs aux états financiers semestriels. Les états financiers annuels doivent faire l’objet d’un audit indépendant. Le rapport d’audit est élaboré conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et au règlement (UE) n
o 537/2014 du Parlement européen et du Conseil.
Lorsque la directive 2006/43/CE et le règlement (UE) n
o
537/2014 ne s’appliquent pas, les états financiers annuels doivent faire l’objet d’un audit ou d’une mention indiquant si, aux fins du prospectus d’émission subséquente de l’Union, ils donnent une image fidèle, conformément aux normes d’audit applicables dans un État membre ou à une norme équivalente.
Autrement, les informations suivantes doivent être incluses dans le prospectus d’émission subséquente de l’Union: i)
une déclaration bien visible indiquant les normes d’audit appliquées;
ii)
une explication de tout écart significatif par rapport aux normes internationales d’audit.
Lorsque les rapports d’audit sur les états financiers annuels ont été refusés par les contrôleurs légaux ou lorsqu’ils contiennent des réserves, des modifications d’avis, des limitations de responsabilité ou des observations, la raison doit en être donnée, et ces réserves, modifications, limitations ou observations doivent être intégralement reproduites.
Une description de tout changement significatif de la situation financière du groupe survenu depuis la fin du dernier exercice pour lequel des états financiers audités ou des informations financières intermédiaires ont été publiés doit être également incluse, ou une déclaration négative à ce sujet doit être incluse.
Le cas échéant, des informations financières pro forma doivent également être incluses.
VI.
Politique en matière de dividendes
Décrire la politique de l’émetteur en matière de distribution de dividendes et toute restriction applicable à cet égard, ainsi qu’en matière de rachats d’actions.
VII.
Informations sur les tendances
Fournir une description:
i)
des principales tendances récentes qu’ont connues la production, les ventes et les stocks ainsi que les coûts et les prix de vente entre la fin du dernier exercice financier et la date du prospectus d’émission subséquente de l’Union;
ii)
de toute tendance, incertitude, contrainte et de tout engagement ou événement dont l’émetteur a connaissance et qui est raisonnablement susceptible d’influer sensiblement sur les perspectives de l’émetteur, au moins pour l’exercice financier en cours;
iii)
de la stratégie et des objectifs financiers et non financiers de l’émetteur à court et à long terme.
S’il n’y a pas de changement significatif dans l’une des tendances visées au point i) ou ii) de la présente section, une déclaration à cet effet doit être faite. VIII.
Prévisions et estimations du bénéfice
Lorsqu’un émetteur a publié une prévision ou une estimation du bénéfice qui reste en cours et valable, celle-ci doit être incluse dans le prospectus d’émission subséquente de l’Union.
Si une prévision ou une estimation du bénéfice a été publiée et reste en cours, mais n’est plus valable, une déclaration en ce sens est fournie ainsi qu’une explication des raisons pour lesquelles cette prévision ou estimation n’est plus valable.
IX.
Modalités de l’offre ou de l’admission à la négociation
Indiquer le prix de l’offre, le nombre d’actions offertes, le montant de l’émission ou de l’offre, les conditions auxquelles l’offre est soumise, et les modalités d’exercice de tout droit préférentiel de souscription. Si le montant n’est pas fixé, indiquer le montant maximum des actions destinées à être offertes (si disponible) et décrire les modalités et le délai d’annonce au public du montant définitif de l’offre.
Fournir des informations sur le lieu où les investisseurs peuvent souscrire aux actions ou exercer leur droit préférentiel de souscription, la durée de la période d’offre, y compris toute modification éventuelle de celle-ci, et une description de la procédure de souscription comportant la date d’émission des nouvelles actions.
Dans la mesure où ces informations sont connues de l’émetteur, indiquer si ses principaux actionnaires ou des membres de ses organes d’administration, de direction ou de surveillance entendent souscrire à l’offre, ou si quiconque entend souscrire à plus de 5 % de l’offre.
Présenter tout engagement ferme de souscrire à plus de 5 % de l’offre et toutes les caractéristiques importantes des conventions de prise ferme et de placement, dont le nom et l’adresse des entités qui ont convenu de la prise ferme ou de placer l’émission sur la base d’un engagement ferme ou en vertu d’une convention de placement pour compte, et les quotes-parts.
Le cas échéant, indiquer les marchés réglementés, les marchés de croissance des PME ou les MTF où les actions doivent être admises à la négociation et, si elles sont connues, les dates les plus proches auxquelles les actions seront admises à la négociation.
X.
Informations essentielles sur les actions
Fournir les informations essentielles suivantes sur les actions offertes au public ou admises à la négociation sur un marché réglementé:
i)
une description du type, de la catégorie et du montant des actions offertes au public ou admises à la négociation sur un marché réglementé;
ii)
le numéro international d’identification des valeurs mobilières (code ISIN);
iii)
les droits attachés aux actions, leurs modalités d’exercice et toute restriction qui leur est applicable;
iv)
le prix auquel il est prévu d’offrir les actions ou, si le prix n’est pas connu, une indication du prix maximum ou une description de la méthode de fixation du prix, conformément à l’article 17 du présent règlement, ainsi que la procédure de publication du prix;
v)
un avertissement indiquant que le droit fiscal de l’État membre de l’investisseur et celui du pays d’origine de l’émetteur sont susceptibles d’avoir une incidence sur les revenus tirés des actions; et
vi)
le cas échéant, des informations sur les valeurs mobilières sous-jacentes et, le cas échéant, sur leur émetteur.
Dans le cas d’une nouvelle émission, fournir une déclaration contenant les résolutions, les autorisations et les approbations en vertu desquelles les valeurs mobilières ont été ou seront créées ou émises.
XI.
Raisons de l’offre et utilisation prévue du produit
Fournir des informations sur les raisons de l’offre et, le cas échéant, le montant net estimé du produit, ventilé selon les principales utilisations prévues, par ordre de priorité de ces dernières.
Lorsque l’émetteur a conscience que le produit estimé ne suffira pas à financer toutes les utilisations envisagées, il doit indiquer le montant et les sources du complément nécessaire. Des informations détaillées sur l’emploi du produit doivent également être fournies, en particulier lorsque le produit sert à acquérir des actifs autrement que dans le cadre normal des activités, à financer l’acquisition annoncée d’autres entreprises ou à rembourser, réduire ou racheter des dettes.
XII.
Conventions de blocage
En ce qui concerne les conventions de blocage, indiquer:
i)
les parties concernées;
ii)
le contenu de la convention et les exceptions qu’elle contient; et
iii)
la durée de la période de blocage. XIII.
Déclaration sur le fonds de roulement net
Fournir une déclaration de l’émetteur attestant que, de son point de vue, le fonds de roulement net est suffisant au regard de ses obligations actuelles ou, dans la négative, expliquant comment l’émetteur se propose d’apporter le complément nécessaire.
XIV.
Conflits d’intérêts
Fournir des informations sur tout intérêt lié à l’émission, notamment les conflits d’intérêts, en donnant des précisions sur les personnes concernées et la nature des intérêts.
XV.
Dilution et participations après l’émission
Présenter une comparaison de la participation au capital et des droits de vote des actionnaires existants avant et après l’augmentation de capital résultant de l’offre publique, en supposant que les actionnaires existants ne souscrivent pas aux nouvelles actions et, séparément, qu’ils exercent leurs droits de souscription.
XVI.
Documents disponibles
Fournir une déclaration indiquant que, pendant la durée de validité du prospectus d’émission subséquente de l’Union, les documents suivants peuvent, le cas échéant, être consultés:
i)
la dernière version à jour de l’acte constitutif et des statuts de l’émetteur;
ii)
tous rapports, courriers et autres documents, évaluations et déclarations établis par un expert à la demande de l’émetteur, dont une partie est incluse ou visée dans le prospectus d’émission subséquente de l’Union.
Indiquer sur quel site internet les documents peuvent être consultés.# Table 1 in anx_VI
| Directive 2003/71/CE | Présent règlement |
|---|---|
| Article 1er, paragraphe 1 | Article 1er, paragraphe 1 |
| Article 1er, paragraphe 2, point a) | Article 1er, paragraphe 2, point a) |
| Article 1er, paragraphe 2, point b) | Article 1er, paragraphe 2, point b) |
| Article 1er, paragraphe 2, point c) | Article 1er, paragraphe 2, point c) |
| Article 1er, paragraphe 2, point d) | Article 1er, paragraphe 2, point d) |
| Article 1er, paragraphe 2, point e) | Article 1er, paragraphe 2, point e) |
| Article 1er, paragraphe 2, point f) | — |
| Article 1er, paragraphe 2, point g) | Article 1er, paragraphe 2, point f) |
| Article 1er, paragraphe 2, point h) | Article 1er, paragraphe 3 |
| Article 1er, paragraphe 2, point i) | — |
| Article 1er, paragraphe 2, point j) | Article 1er, paragraphe 4, point j) et article 1er, paragraphe 5, premier alinéa, point i) |
| Article 1er, paragraphe 3 | Article 4 |
| Article 1er, paragraphe 4 | — |
| Article 2, paragraphe 1, point a) | Article 2, point a) |
| Article 2, paragraphe 1, point b) | Article 2, point b) |
| Article 2, paragraphe 1, point c) | Article 2, point c) |
| Article 2, paragraphe 1, point d) | Article 2, point d) |
| Article 2, paragraphe 1, point e) | Article 2, point e) |
| Article 2, paragraphe 1, point f) | Article 2, point f) |
| Article 2, paragraphe 1, point g) | Article 2, point g) |
| Article 2, paragraphe 1, point h) | Article 2, point h) |
| Article 2, paragraphe 1, point i) | Article 2, point i) |
| Article 2, paragraphe 1, point j) | Article 2, point j) |
| Article 2, paragraphe 1, point k) | — |
| Article 2, paragraphe 1, point l) | — |
| Article 2, paragraphe 1, point m) | Article 2, point m) |
| Article 2, paragraphe 1, point n) | Article 2, point n) |
| Article 2, paragraphe 1, point o) | Article 2, point p) |
| Article 2, paragraphe 1, point p) | Article 2, point q) |
| Article 2, paragraphe 1, point q) | Article 2, point r) |
| Article 2, paragraphe 1, point r) | Article 2, point s) |
| Article 2, paragraphe 1, point s) | — |
| Article 2, paragraphe 1, point t) | — |
| Article 2, paragraphe 4 | — |
| Article 3, paragraphe 1 | Article 3, paragraphe 1 |
| Article 3, paragraphe 2, point a) | Article 1er, paragraphe 4, point a) |
| Article 3, paragraphe 2, point b) | Article 1er, paragraphe 4, point b) |
| Article 3, paragraphe 2, point c) | Article 1er, paragraphe 4, point d) |
| Article 3, paragraphe 2, point d) | Article 1er, paragraphe 4, point c) |
| Article 3, paragraphe 2, point e) | — |
| Article 3, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas | Article 5, paragraphe 1 |
| Article 3, paragraphe 3 | Article 3, paragraphe 3 |
| Article 3, paragraphe 4 | — |
| Article 4, paragraphe 1, point a) | Article 1er, paragraphe 4, point e) |
| Article 4, paragraphe 1, point b) | Article 1er, paragraphe 4, point f) |
| Article 4, paragraphe 1, point c) | Article 1er, paragraphe 4, point g) |
| Article 4, paragraphe 1, point d) | Article 1er, paragraphe 4, point h) |
| Article 4, paragraphe 1, point e) | Article 1er, paragraphe 4, point i) |
| Article 4, paragraphe 1, du deuxième au cinquième alinéa | — |
| Article 4, paragraphe 2, point a) | Article 1er, paragraphe 5, premier alinéa, point a) |
| Article 4, paragraphe 2, point b) | Article 1er, paragraphe 5, premier alinéa, point d) |
| Article 4, paragraphe 2, point c) | Article 1er, paragraphe 5, premier alinéa, point e) |
| Article 4, paragraphe 2, point d) | Article 1er, paragraphe 5, premier alinéa, point f) |
| Article 4, paragraphe 2, point e) | Article 1er, paragraphe 5, premier alinéa, point g) |
| Article 4, paragraphe 2, point f) | Article 1er, paragraphe 5, premier alinéa, point h) |
| Article 4, paragraphe 2, point g) | Article 1er, paragraphe 5, premier alinéa, points b) et c) |
| Article 4, paragraphe 2, point h) | Article 1er, paragraphe 5, premier alinéa, j) |
| Article 4, paragraphe 3 | Article 1er, paragraphe 7 |
| Article 5, paragraphe 1 | Article 6, paragraphes 1 et 2, article 14, paragraphe 2 |
| Article 5, paragraphe 2 | Article 7 |
| Article 5, paragraphe 3 | Article 6, paragraphe 3 |
| Article 5, paragraphe 4, premier alinéa | Article 8, paragraphe 1 |
| Article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa | Article 8, paragraphe 10 |
| Article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, première phrase | Article 8, paragraphe 5 et article 25, paragraphe 4 |
| Article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, deuxième phrase | Article 8, paragraphe 4 |
| Article 5, paragraphe 5 | Article 13, paragraphe 1 et article 7, paragraphe 13 |
| Article 6, paragraphe 1 | Article 11, paragraphe 1 |
| Article 6, paragraphe 2 | Article 11, paragraphe 2 |
| Article 7, paragraphe 1 | Article 13, paragraphe 1, premier alinéa |
| Article 7, paragraphe 2, point a) | Article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a) |
| Article 7, paragraphe 2, point b) | Article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, point b) |
| Article 7, paragraphe 2, point c) | Article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, point c) |
| Article 7, paragraphe 2, point d) | Article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, point c) |
| Article 7, paragraphe 2, point e) | Article 15, paragraphe 2 |
| Article 7, paragraphe 2, point f) | Article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, point d) |
| Article 7, paragraphe 2, point g) | Article 14, paragraphe 3 |
| Article 7, paragraphe 3 | Article 13, paragraphe 3 |
| Article 7, paragraphe 4 | — |
| Article 8, paragraphe 1, premier alinéa, point a) | Article 17, paragraphe 1, premier alinéa, point b) |
| Article 8, paragraphe 1, premier alinéa, point b) | Article 17, paragraphe 1, premier alinéa, point a) |
| Article 8, paragraphe 1, second alinéa | Article 17, paragraphe 2 |
| Article 8, paragraphe 2 | Article 18, paragraphe 1 |
| Article 8, paragraphe 3 | Article 18, paragraphe 2 |
| Article 8, paragraphe 3bis | Article 18, paragraphe 3 |
| Article 8, paragraphe 4 | Article 18, paragraphe 4, premier alinéa |
| Article 8, paragraphe 5, premier alinéa | — |
| Article 8, paragraphe 5, second alinéa | — |
| Article 9, paragraphe 1 | Article 12, paragraphe 1 |
| Article 9, paragraphe 2 | Article 12, paragraphe 1 |
| Article 9, paragraphe 3 | Article 12, paragraphe 1 |
| Article 9, paragraphe 4 | Article 12, paragraphe 2 |
| Article 11, paragraphe 1 | Article 19, paragraphe 1 |
| Article 11, paragraphe 2 | Article 19, paragraphe 2 |
| Article 11, paragraphe 3 | Article 19, paragraphe 4 |
| Article 12, paragraphe 1 | Article 10, paragraphe 1, premier alinéa |
| Article 12, paragraphe 2 | Article 10, paragraphe 1, second alinéa |
| Article 12, paragraphe 3 | — |
| Article 13, paragraphe 1 | Article 20, paragraphe 1 |
| Article 13, paragraphe 2 | Article 20, paragraphe 2 |
| Article 13, paragraphe 3 | Article 20, paragraphe 3 |
| Article 13, paragraphe 4 | Article 20, paragraphe 4 |
| Article 13, paragraphe 5 | Article 20, paragraphe 8 |
| Article 13, paragraphe 6 | Article 20, paragraphe 9 |
| Article 13, paragraphe 7 | — |
| Article 14, paragraphe 1 | Article 21, paragraphe 1 |
| Article 14, paragraphe 2 | Article 21, paragraphe 2 |
| Article 14, paragraphe 3 | — |
| Article 14, paragraphe 4 | Article 21, paragraphe 5 |
| Article 14, paragraphe 4bis | Article 21, paragraphe 6 |
| Article 14, paragraphe 5 | Article 21, paragraphe 9 |
| Article 14, paragraphe 6 | Article 21, paragraphe 10 |
| Article 14, paragraphe 7 | Article 21, paragraphe 11 |
| Article 14, paragraphe 8 | Article 21, paragraphe 12 |
| Article 15, paragraphe 1 | Article 22, paragraphe 1 |
| Article 15, paragraphe 2 | Article 22, paragraphe 2 |
| Article 15, paragraphe 3 | Article 22, paragraphe 3 |
| Article 15, paragraphe 4 | Article 22, paragraphe 4 |
| Article 15, paragraphe 5 | Article 22, paragraphe 5 |
| Article 15, paragraphe 6 | Article 22, paragraphe 6 |
| Article 15, paragraphe 7 | Article 22, paragraphe 9 |
| Article 16, paragraphe 1 | Article 23, paragraphe 1 |
| Article 16, paragraphe 2 | Article 23, paragraphe 2, |
| Article 16, paragraphe 3 | Article 23, paragraphe 7 |
| Article 17, paragraphe 1 | Article 24, paragraphe 1 |
| Article 17, paragraphe 2 | Article 24, paragraphe 2 |
| Article 18, paragraphe 1 | Article 25, paragraphe 1 |
| Article 18, paragraphe 2 | Article 25, paragraphe 2 |
| Article 18, paragraphe 3, premier alinéa | Article 25, paragraphe 3 |
| Article 18, paragraphe 3, second alinéa | Article 21, paragraphe 5 |
| Article 18, paragraphe 4 | Article 25, paragraphe 8 |
| Article 19, paragraphe 1 | Article 27, paragraphe 1 |
| Article 19, paragraphe 2 | Article 27, paragraphe 2 |
| Article 19, paragraphe 3 | Article 27, paragraphe 3 |
| Article 19, paragraphe 4 | Article 27, paragraphe 5 |
| Article 20, paragraphe 1 | Article 29, paragraphe 1 |
| Article 20, paragraphe 2 | Article 29, paragraphe 2 |
| Article 20, paragraphe 3 | Article 29, paragraphe 3 |
| Article 21, paragraphe 1 | Article 31, paragraphe 1 |
| Article 21, paragraphe 1bis | Article 34, paragraphe 1 |
| Article 21, paragraphe 1ter | Article 34, paragraphe 2 |
| Article 21, paragraphe 2 | Article 31, paragraphe 2 |
| Article 21, paragraphe 3, point a) | Article 32, paragraphe 1, point a) |
| Article 21, paragraphe 3, point b) | Article 32, paragraphe 1, point b) |
| Article 21, paragraphe 3, point c) | Article 32, paragraphe 1, point c) |
| Article 21, paragraphe 3, point d) | Article 32, paragraphe 1, point d) |
| Article 21, paragraphe 3, point e) | Article 32, paragraphe 1, point e) |
| Article 21, paragraphe 3, point f) | Article 32, paragraphe 1, point f) |
| Article 21, paragraphe 3, point g) | Article 32, paragraphe 1, point g) |
| Article 21, paragraphe 3, point h) | Article 32, paragraphe 1, point h) |
| Article 21, paragraphe 3, point i) | Article 32, paragraphe 1, point i) |
| Article 21, paragraphe 3, second alinéa | Article 32, paragraphe 1, second alinéa |
| Article 21, paragraphe 4, point a) | Article 32, paragraphe 1, point l) |
| Article 21, paragraphe 4, point b) | Article 32, paragraphe 1, point m) |
| Article 21, paragraphe 4, point c) | — |
| Article 21, paragraphe 4, point d) | Article 32, paragraphe 1, point n) |
| Article 21, paragraphe 4, second alinéa | Article 32, paragraphe 1, quatrième alinéa |
| Article 21, paragraphe 5 | Article 31, paragraphe 3, et article 32, paragraphe 6 |
| Article 22, paragraphe 1 | Article 35, paragraphe 2 |
| Article 22, paragraphe 2, premier alinéa | Article 33, paragraphe 1 |
| Article 22, paragraphe 2, deuxième alinéa | — |
| Article 22, paragraphe 2, troisième alinéa | Article 33, paragraphe 5 |
| Article 22, paragraphe 3 | — |
| Article 22, paragraphe 4 | Article 33, paragraphes 6 et 7 |
| Article 23, paragraphe 1 | Article 37, paragraphe 1 |
| Article 23, paragraphe 2 | Article 37, paragraphe 2 |
| Article 24, paragraphe 1 | Article 45, paragraphe 1 |
| Article 24, paragraphe 2 | Article 45, paragraphe 2 |
| Article 24, paragraphe 2bis | — |
| Article 24, paragraphe 3 | — |
| Article 24bis | Article 44 |
| Article 24ter | Article 44 |
| Article 24quater | Article 44 |
| Article 25, paragraphe 1 | Article 38, paragraphe 1 |
| Article 25, paragraphe 2 | Article 42 |
| Article 26 | Article 40 |
| Article 27 | — |
| Article 28 | Article 46 |
| Article 29 | — |
| Article 30 | — |
| Article 31 | Article 48 |
| Article 31bis | — |
| Article 32 | Article 49 |
| Article 33 | — |