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Article 1 – Critères relatifs à l’administrateur ⬅️ | ➡️ Article 3 – Entrée en vigueur et application
Article 2 - Critères relatifs à l’indice de référence ou à la famille d’indices de référence
Les autorités compétentes peuvent exiger des modifications de la déclaration de conformité visée à l’1011 lorsqu’elles estiment que cette déclaration n’indique pas clairement pourquoi l’administrateur concerné ne devrait pas respecter une ou plusieurs des exigences visées à l’1011, et plus particulièrement s’il y a un manque de clarté concernant:
a)
le niveau de contrôle de la fourniture des données sous-jacentes et la question de savoir si, compte tenu de la nature des données sous-jacentes, ce niveau de contrôle est suffisant pour garantir l’exactitude, l’intégrité et la fiabilité des données sous-jacentes;
b)
la transparence des procédures de consultation sur toute modification importante de la méthodologie de l’indice de référence d’importance non significative, compte tenu de la complexité de cette méthodologie et de la nature des données sous-jacentes utilisées;
c)
le processus de signalement des cas de manipulation ou de tentative de manipulation de l’indice de référence d’importance non significative, notamment en ce qui concerne le contrôle des données sous-jacentes et des contributeurs;
d)
lorsque l’indice de référence d’importance non significative repose sur les données sous-jacentes de contributeurs, le code de conduite et la question de savoir si, compte tenu de la nature des données sous-jacentes, ce code comporte des garanties pour l’intégrité des données sous-jacentes utilisées;
e)
la capacité de l’administrateur à vérifier et à faire rapport sur son respect de la méthodologie de l’indice de référence d’importance non significative et du règlement (UE) 2016/1011;
f)
la question de savoir si, lorsque les données sous-jacentes sont fournies par un contributeur surveillé, cette fourniture est assortie de contrôles appropriés permettant de garantir l’exactitude, l’intégrité et la fiabilité des données sous-jacentes.