ANNEXE I - INDICES DE RÉFÉRENCE DE TAUX D’INTÉRÊT
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Article 59 – Entrée en vigueur ⬅️ | ➡️ Article II – INDICES DE RÉFÉRENCE DE MATIÈRES PREMIÈRES
Données exactes et suffisantes
1.
Aux fins de l’article 11, paragraphe 1, points a) et c), la priorité d’utilisation des données sous-jacentes est généralement la suivante:
a)
toute transaction d’un contributeur sur le marché sous-jacent qu’un indice de référence cherche à mesurer ou, si cela n’est pas suffisant, ses transactions sur les marchés connexes, notamment:
—
le marché des dépôts interbancaires non garantis,
—
d’autres marchés de dépôts non garantis, notamment les marchés des certificats de dépôt et des billets de trésorerie, et
—
d’autres marchés comme les marchés de swaps de taux d’intérêt au jour le jour, de mises en pension, de contrats de change à terme, de contrats à terme et d’options sur taux d’intérêt, à condition que ces transactions soient conformes aux exigences du code de conduite relatives aux données sous-jacentes;
b)
les transactions de tiers sur les marchés visés au point a), telles qu’elles sont observées par un contributeur;
c)
les offres de prix fermes;
d)
les offres de prix indicatives ou les jugements d’experts.
2.
Les données sous-jacentes peuvent être ajustées aux fins de l’article 11, paragraphe 1, point a), et de l’article 11, paragraphe 4.
En particulier, les données sous-jacentes peuvent être ajustées par l’application des critères suivants:
a)
la proximité des transactions par rapport au moment de la fourniture des données sous-jacentes et l’incidence de tout événement du marché survenant entre le moment de la transaction et celui de la fourniture des données sous-jacentes;
b)
une interpolation ou une extrapolation des données de transaction;
c)
des ajustements visant à refléter l’évolution de la qualité de crédit des contributeurs et d’autres acteurs du marché.
Fonction de supervision
3.
Les exigences suivantes sont applicables en lieu et place des exigences de l’article 5, paragraphes 4 et 5:
a)
l’administrateur d’un indice de référence de taux d’intérêt met en place un comité de supervision indépendant. La composition de ce comité est rendue publique, de même que toute déclaration de tout conflit d’intérêts concernant ses membres et la procédure régissant l’élection ou la nomination de ses membres;
b)
le comité de supervision se réunit au moins une fois tous les quatre mois et rédige un compte rendu de chacune de ces réunions;
c)
le comité de supervision agit avec intégrité et assume toutes les responsabilités énoncées à l’article 5, paragraphe 3.
Audits
4.
L’administrateur d’un indice de référence de taux d’intérêt désigne un auditeur externe indépendant chargé de vérifier et de faire rapport sur le respect par l’administrateur de la méthodologie de l’indice de référence et du présent règlement. L’audit externe de l’administrateur est effectué pour la première fois six mois après l’adoption du code de conduite, et tous les deux ans par la suite.
Le comité de supervision peut exiger un audit externe du contributeur d’un indice de référence de taux d’intérêt s’il n’est pas satisfait de tous les aspects de sa conduite.
Systèmes et contrôles des contributeurs
5.
Les exigences ci-après s’appliquent aux contributeurs d’indices de référence de taux d’intérêt, en sus des exigences prévues à l’article 16. L’article 16, paragraphe 5, ne s’applique pas.
6.
Le soumettant de chaque contributeur et les supérieurs hiérarchiques directs dudit soumettant certifient par écrit qu’ils ont lu le code de conduite et qu’ils s’engagent à le respecter.
7.
Les systèmes et contrôles d’un contributeur comprennent les éléments suivants:
a)
une vue d’ensemble des responsabilités au sein de chaque entreprise, y compris les niveaux hiérarchiques internes et les obligations de compte rendu, ainsi que la localisation des soumettants et de leurs dirigeants et les noms des personnes concernées et de leurs suppléants;
b)
les procédures internes de visa pour la fourniture de données sous-jacentes;
c)
les procédures disciplinaires applicables en cas de tentative de manipulation, ou de non-signalement de manipulations, ou de tentatives de manipulation par des parties extérieures au processus de contribution;
d)
des procédures efficaces de gestion des conflits d’intérêts et de contrôle des communications, aussi bien au sein des contributeurs qu’avec d’autres contributeurs ou avec des tiers, afin d’éviter toute influence extérieure indue sur les personnes chargées de fournir des taux. Les soumettants travaillent dans des locaux physiquement séparés de ceux des négociants en dérivés de taux d’intérêt;
e)
des procédures efficaces de prévention ou de contrôle des échanges d’informations entre personnes participant à des activités qui comportent un risque de conflit d’intérêts, lorsque cet échange d’informations peut influer sur les données fournies aux fins d’un indice de référence;
f)
des règles visant à éviter toute collusion entre contributeurs, et entre ceux-ci et les administrateurs des indices de référence;
g)
des mesures visant à prévenir ou à limiter toute influence indue exercée par une personne sur la manière dont les personnes participant à la fourniture de données sous-jacentes s’acquittent de cette tâche;
h)
la suppression de tout lien direct entre la rémunération des membres du personnel participant à la fourniture de données sous-jacentes et la rémunération perçue ou les revenus générés par des personnes exerçant d’autres activités, lorsqu’un conflit d’intérêts peut survenir en rapport avec ces activités;
i)
des contrôles visant à détecter toute annulation de transaction faisant suite à la fourniture de données sous-jacentes.
8.
Le contributeur d’un indice de référence de taux d’intérêt conserve des enregistrements détaillés des éléments suivants:
a)
tous les aspects pertinents de la fourniture de données sous-jacentes;
b)
la procédure régissant la détermination des données sous-jacentes et les visas concernant ces données;
c)
les noms des soumettants et leurs responsabilités;
d)
les communications entre les soumettants et les autres personnes, y compris les négociants et courtiers internes et externes, relatives à la détermination ou à la fourniture de données sous-jacentes;
e)
les interactions entre les soumettants et l’administrateur ou un agent de calcul;
f)
les demandes d’informations concernant les données sous-jacentes et les suites données à ces demandes;
g)
les rapports de sensibilité, pour les portefeuilles de négociation de swaps de taux d’intérêt et pour tout autre portefeuille de négociation de produits dérivés présentant une exposition significative aux fixations («fixings») de taux d’intérêt, en ce qui concerne les données sous-jacentes.
9.
Ces enregistrements sont conservés sur un support qui permet le stockage de l’information et son accessibilité pour consultation future, avec une piste d’audit étayée.
10.
La fonction «conformité» du contributeur d’un indice de référence de taux d’intérêt transmet à la direction, sur une base régulière, ses constatations, y compris en ce qui concerne les annulations de transactions.
11.
Les données sous-jacentes et les procédures sont soumises à des examens internes réguliers.
12.
Un audit externe du contributeur d’un indice de référence de taux d’intérêt portant sur ses données sous-jacentes et sur le respect du code de conduite et des dispositions du présent règlement est effectué pour la première fois six mois après l’adoption du code de conduite, et tous les deux ans par la suite.