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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2019R0359_EN.27. Ouvrir le PDF.
Article 26 – Informations à fournir en cas d’extension de l’enregistrement ⬅️ | ➡️ Article 28 – Entrée en vigueur
Article 27 - Vérification de l’exactitude et du caractère complet de la demande
1.
Toute information soumise à l’AEMF dans le cadre de la procédure d’enregistrement est assortie d’une lettre signée par un membre du conseil d’administration du référentiel central et des instances dirigeantes attestant qu’à leur connaissance, l’information soumise est exacte et complète à la date où elle est soumise.
2.
L’information est également assortie, le cas échéant, de la documentation juridique pertinente de l’entreprise attestant de l’exactitude des données.