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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2016R0908_EN.8. Ouvrir le PDF.
Article 7 – Risques pour l’intégrité des marchés liés ⬅️ | ➡️ Article 9 – Caractéristiques structurelles du marché
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014R0596_FR.13 > 2#f
Article 8 - Enquête sur la pratique de marché
Pour déterminer si une pratique de marché qu’il est proposé d’instaurer en tant que PMA est conforme au critère énoncé à l’2014, les autorités compétentes tiennent compte en particulier du résultat de toute enquête menée sur les marchés sous leur surveillance qui pourrait remettre en cause la PMA à instaurer.