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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2022R0803_EN.9. Ouvrir le PDF.
Article 8 – Délais de prescription pour l’exécution des sanctions ⬅️ | ➡️ Article 10 – Entrée en vigueur et date d’application
Article 9 - Perception des amendes et des astreintes
1.
Les montants des amendes et astreintes perçues par l’AEMF sont déposés sur un compte rémunéré ouvert par l’AEMF jusqu’à ce qu’ils soient définitivement acquis. Si plusieurs amendes ou astreintes sont perçues parallèlement par l’AEMF, l’AEMF veille à ce qu’elles soient déposées sur des comptes ou sous-comptes distincts. Les amendes et astreintes perçues ne sont pas inscrites au budget de l’AEMF ni enregistrées comme montants budgétaires.
2.
Une fois que l’AEMF a établi que les amendes ou les astreintes sont définitivement acquises à la suite de l’épuisement de tous les droits de recours, l’AEMF transfère à la Commission ces montants, augmentés des éventuels intérêts acquis. Ces montants sont alors inscrits au budget de l’Union européenne sous le chapitre des recettes.
3.
L’AEMF fait régulièrement rapport à la Commission sur le montant des amendes et astreintes infligées et sur leur statut.