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Retour au sommaire ⬅️ | ➡️ Article 2 – Règles de procédure applicables aux procédures d’infraction au niveau de l’enquêteur
Article 1 - Définition
Aux fins du présent règlement, on entend par «prestataire de services de communication de données» un dispositif de publication agréé ou un mécanisme de déclaration agréé au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 34) et de l’2014.