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Retour au sommaire ⬅️ | ➡️ Article 2 – Critères d’identification des dérogations à la surveillance de l’AEMF
Article 1 - Évaluation des APA et des ARM
1.
Les dispositifs de publication agréés («APA») et les mécanismes de déclaration agréés («ARM») sont soumis à l’agrément et à la surveillance d’une autorité compétente d’un État membre au sens de l’UE du Parlement européen et du Conseil (3) en raison de leur importance limitée pour le marché intérieur si les activités de ces APA et de ces ARM ne dépassent en moyenne aucun des seuils fixés à l’article 2 du présent règlement. Lorsque plusieurs APA ou ARM sont exploités par le même opérateur, une dérogation ne s’applique que si les activités d’aucun de ces APA ou ARM ne dépassent les seuils fixés à l’article 2.
2.
Aux fins de l’agrément, l’évaluation des critères énoncés à l’article 2 se fonde sur des estimations des activités futures fournies par le demandeur.
3.
L’importance pour le marché intérieur des activités d’un APA ou d’un ARM visé(e) au paragraphe 1 est réévaluée par l’AEMF chaque année, à partir de l’année suivant la première année civile complète après l’agrément. L’évaluation des critères visés à l’article 2 se fonde sur des données représentant l’année civile complète précédant la réévaluation.
4.
Si, sur la base de la réévaluation visée au paragraphe 3, au cours de deux années consécutives, les seuils pour la dérogation ou l’application de la surveillance de l’AEMF ne sont plus atteints, le passage à l’application ou à la dérogation à la surveillance de l’AEMF prend effet le 1er juin de l’année suivante.