Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0590_EN.5. Ouvrir le PDF.
Article 4 – Transmission d’un ordre ⬅️ | ➡️ Article 6 – Identification des personnes physiques
Article 5 - Identification de l’entreprise d’investissement exécutant une transaction
1.
Une entreprise d’investissement qui exécute une transaction veille à être identifiée, dans la déclaration de transaction qu’elle soumet en vertu de l’2014, par un identifiant d’entité juridique ISO 17442 validé, publié et dûment renouvelé.
2.
Une entreprise d’investissement qui exécute une transaction veille à ce que les données de référence liées à son identifiant d’entité juridique soient renouvelées conformément aux conditions de l’une des unités opérationnelles locales accréditées du système d’identifiant international pour les entités juridiques.