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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0590_EN.12. Ouvrir le PDF.
Article 11 – Mention permettant d’identifier une vente à découvert ⬅️ | ➡️ Article 13 – Conditions applicables à l’élaboration, à l’attribution et au maintien des identifiants d’entités juridiques
Article 12 - Déclaration d’exécution d’une combinaison d’instruments financiers
Lorsqu’une entreprise d’investissement exécute une transaction qui porte sur deux instruments financiers ou davantage, elle fait une déclaration séparée pour chaque instrument financier et lie ces déclarations entre elles, en utilisant un identifiant unique au niveau de l’entreprise pour l’ensemble des déclarations concernant cette exécution, comme prévu dans le champ 40 du tableau 2 de l’annexe I.