Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0575_EN.11. Ouvrir le PDF.
Article 10 – Format de publication ⬅️ | ➡️ Article 12 – Entrée en vigueur et application
Article 11 - Périodicité des publications
Les plates-formes d’exécution publient trimestriellement, au plus tard trois mois après la fin de chaque trimestre, à savoir:
a)
au plus tard le 30 juin, les informations portant sur la période du 1er janvier au 31 mars;
b)
au plus tard le 30 septembre, les informations portant sur la période du 1er avril au 30 juin;
c)
au plus tard le 31 décembre, les informations portant sur la période du 1er juillet au 30 septembre;
d)
au plus tard le 31 mars, les informations portant sur la période du 1er octobre au 31 décembre.