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Article 13 – Obligation pour les internalisateurs systématiques de rendre leurs prix aisément accessibles ⬅️ | ➡️ Article 15 – Ordres dépassant considérablement la norme
Article 14 - Exécution d’ordres par les internalisateurs systématiques
article 15, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (UE) no 600/2014]
1.
Aux fins de l’2014, des conditions de marché exceptionnelles sont réputées exister lorsque le fait d’imposer à un internalisateur systématique l’obligation de fournir des prix fermes aux clients irait à l’encontre de la gestion prudente des risques et, en particulier, lorsque:
a)
la plate-forme de négociation sur laquelle l’instrument financier a été admis en premier lieu à la négociation, ou bien le marché le plus pertinent en termes de liquidité, suspend la négociation de cet instrument conformément à l’UE;
b)
la plate-forme de négociation sur laquelle l’instrument financier a été admis en premier lieu à la négociation, ou bien le marché le plus pertinent en termes de liquidité, autorise la suspension des obligations de tenue de marché;
c)
dans le cas d’un fonds coté, il n’existe pas de prix du marché fiable pour un nombre important d’instruments sous-jacents au fonds ou à l’indice;
d)
une autorité compétente interdit la vente à découvert de l’instrument financier concerné en application de l’2012 du Parlement européen et du Conseil (8).
2.
Aux fins de l’2014, les internalisateurs systématiques ont la possibilité de mettre à jour leurs prix à tout moment pour autant que ces mises à jour résultent à chaque fois d’une véritable intention de leur part de négocier avec leurs clients de manière non discriminatoire et qu’elles soient cohérentes avec cette intention.
3.
Aux fins de l’2014, un prix s’inscrit dans une fourchette rendue publique et proche des conditions du marché lorsque les conditions suivantes sont réunies:
a)
le prix se situe dans la fourchette entre prix acheteur et prix vendeur de l’internalisateur systématique;
b)
les prix visés au point a) reflètent les conditions prévalant sur le marché de l’instrument financier concerné conformément à l’2014.
4.
Aux fins de l’2014, une exécution relative à plusieurs valeurs mobilières est réputée ne représenter qu’une seule transaction lorsqu’elle satisfait aux critères définis dans le règlement délégué (UE) 2017/587.
5.
Aux fins de l’2014, un ordre est réputé être soumis à des conditions autres que le prix de marché en vigueur lorsqu’il satisfait aux critères définis dans le règlement délégué (UE) 2017/587.