ANNEXE II - «CLIENTS PROFESSIONNELS» AUX FINS DE LA PRÉSENTE DIRECTIVE
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Article I – LISTES DES SERVICES, DES ACTIVITÉS ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS ⬅️ | ➡️ Article III – Directive abrogée avec ses modifications successives
Un client professionnel est un client qui possède l’expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre ses propres décisions d’investissement et évaluer correctement les risques encourus. Pour pouvoir être considéré comme un client professionnel, le client doit satisfaire aux critères ci-après.
I.
CATÉGORIES DE CLIENTS CONSIDÉRÉS COMME PROFESSIONNELS
Sont considérés comme professionnels pour tous les services et activités d’investissement et les instruments financiers aux fins de la présente directive:
1)
les entités qui sont tenues d’être agréées ou réglementées pour opérer sur les marchés financiers. La liste ci-après s’entend comme englobant toutes les entités agréées exerçant les activités caractéristiques des entités visées, qu’elles soient agréées par un État membre en application d’une directive, agréées ou réglementées par un État membre sans référence à une directive, ou encore agréées ou réglementées par un pays tiers:
a)
établissements de crédit;
b)
entreprises d’investissement;
c)
autres établissements financiers agréés ou réglementés;
d)
entreprises d’assurance;
e)
organismes de placement collectif et leurs sociétés de gestion;
f)
fonds de pension et leurs sociétés de gestion;
g)
négociant en matières premières et instruments dérivés sur celles-ci;
h)
entreprises locales;
i)
autres investisseurs institutionnels;
2)
les grandes entreprises réunissant deux des critères suivants, au niveau individuel:
—
total du bilan : 20 000 000 EUR;
—
chiffre d’affaires net : 40 000 000 EUR;
—
capitaux propres : 2 000 000 EUR;
3)
les gouvernements nationaux et régionaux, y compris les organismes publics qui gèrent la dette publique au niveau national ou régional, les banques centrales, les institutions internationales et supranationales comme la Banque mondiale, le FMI, la BCE, la BEI et les autres organisations internationales analogues;
4)
d’autres investisseurs institutionnels dont l’activité principale consiste à investir dans des instruments financiers, notamment les entités s’occupant de la titrisation d’actifs ou d’autres opérations de financement.
Les entités précitées sont considérées comme des professionnels. Elles doivent néanmoins pouvoir demander le traitement réservé aux non-professionnels, et les entreprises d’investissement peuvent accepter de leur accorder un niveau de protection plus élevé. Lorsque le client d’une entreprise d’investissement est une entreprise au sens de ce qui précède, l’entreprise d’investissement doit, avant de lui fournir tout service, l’informer qu’il est considéré, sur la base des informations dont elle dispose, comme un client professionnel et qu’il sera traité comme tel, sauf convention contraire. L’entreprise d’investissement doit également informer le client qu’il peut demander une modification du contrat, afin de bénéficier d’une plus grande protection.
Il incombe au client réputé professionnel de demander cette plus grande protection s’il estime ne pas être en mesure d’évaluer ou de gérer correctement les risques auxquels il est amené à s’exposer.
Ce plus haut niveau de protection est accordé lorsqu’un client réputé professionnel conclut par écrit, avec l’entreprise d’investissement, un accord prévoyant qu’il ne doit pas être traité comme un client professionnel aux fins des règles de conduite applicables. Cet accord précise les services ou les transactions, ou les types de produits ou de transactions, auxquels il s’applique.
II.
CLIENTS POUVANT ÊTRE TRAITÉS COMME DES PROFESSIONNELS À LEUR PROPRE DEMANDE
II.1.
Critères d’identification
Les clients autres que ceux mentionnés à la section I, y compris les organismes du secteur public, les pouvoirs publics locaux, les municipalités et les investisseurs particuliers, peuvent aussi être autorisés à renoncer à une partie de la protection que leur offrent les règles de conduite.
Les entreprises d’investissement sont donc autorisées à traiter n’importe lequel de ces clients comme un client professionnel, moyennant le respect des critères et de la procédure ci-après. Ces clients ne sont cependant pas présumés posséder une connaissance et une expérience du marché comparables à celles des clients visés à la section I.
Cette diminution de la protection accordée par les règles de conduite n’est réputée valide qu’à la condition qu’une évaluation adéquate, par l’entreprise d’investissement, de la compétence, de l’expérience et des connaissances du client lui procure l’assurance raisonnable, à la lumière de la nature des transactions ou des services envisagés, que celui-ci est en mesure de prendre des décisions d’investissement et de comprendre les risques qu’il encourt.
Les critères d’aptitude appliqués aux administrateurs et aux directeurs des entreprises agréées sur la base des directives en matière financière peuvent être considérés comme un des moyens d’évaluer la compétence et les connaissances du client. Dans le cas d’une petite entreprise, cette évaluation porte sur la personne autorisée à effectuer des transactions au nom de celle-ci.
Dans le cadre de cette évaluation, au moins deux des critères suivants doivent être réunis:
—
le client a effectué en moyenne dix transactions d’une taille significative par trimestre au cours des quatre trimestres précédents sur le marché concerné;
—
la valeur du portefeuille d’instruments financiers du client, défini comme comprenant les dépôts bancaires et les instruments financiers, dépasse 500 000 EUR;
—
le client occupe depuis au moins un an ou a occupé pendant au moins un an, dans le secteur financier, une position professionnelle requérant une connaissance des transactions ou des services envisagés.
Les États membres peuvent adopter des critères spécifiques pour l’évaluation de la compétence et des connaissances des municipalités et des pouvoirs publics locaux qui demandent à être traités comme des clients professionnels. Ces critères peuvent remplacer ou compléter ceux énumérés au cinquième paragraphe.
II.2.
Procédure
Ces clients ne peuvent renoncer à la protection accordée par les règles de conduite que selon la procédure ci-après:
—
le client notifie par écrit à l’entreprise d’investissement son souhait d’être traité comme un client professionnel, soit à tout moment, soit pour un service d’investissement ou une transaction déterminés, soit encore pour un type de produits ou de transactions;
—
l’entreprise d’investissement précise clairement et par écrit les protections et les droits à indemnisation dont le client risque de se priver;
—
le client déclare par écrit, dans un document distinct du contrat, qu’il est conscient des conséquences de sa renonciation aux protections précitées.
Avant de décider d’accepter cette renonciation, l’entreprise d’investissement doit être tenue de prendre toute mesure raisonnable pour s’assurer que le client qui souhaite être traité comme un client professionnel répond aux critères énoncés à la section II.1.
Pour les clients déjà classés comme professionnels selon des critères et procédures semblables à ceux visés ci-dessus, leurs relations avec les entreprises d’investissement ne sont cependant pas censées être affectées par d’éventuelles nouvelles règles adoptées conformément à la présente annexe.
Les entreprises doivent mettre en œuvre des politiques et des procédures internes appropriées consignées par écrit, permettant le classement des clients. Il incombe aux clients professionnels d’informer l’entreprise d’investissement de tout changement susceptible de modifier leur classement. L’entreprise d’investissement qui constate qu’un client ne remplit plus les conditions qui lui valaient d’être traité comme un client professionnel prend les mesures appropriées.# Table 1 in anx_II
| — | total du bilan : 20 000 000 EUR; |
|---|
Table 2 in anx_II
| — | chiffre d’affaires net : 40 000 000 EUR; |
|---|
Table 3 in anx_II
| — | capitaux propres : 2 000 000 EUR; |
|---|
Table 1 in anx_III
| Période de transposition | 31 janvier 2007 |
|---|---|
| Période de mise en œuvre | 1ernovembre 2007 |
Table 2 in anx_III
| Période de transposition | 31 janvier 2007 |
|---|---|
| Période de mise en œuvre | 1ernovembre 2007 |
Table 3 in anx_III
| Période de transposition | 21 mars 2009 |
|---|
Table 4 in anx_III
| Période de transposition | 31 décembre 2011 |
|---|
Table 1 in anx_IV
| Directive 2004/39/CE | Directive 2014/65/UE | Règlement (UE) no600/2014 |
|---|---|---|
| Article 1, paragraphe 1 | Article 1, paragraphe 1 | |
| Article 1, paragraphe 2 | Article 1, paragraphe 3 | |
| Article 2, paragraphe 1, point a) | Article 2, paragraphe 1, point a) | |
| Article 2, paragraphe 1, point b) | Article 2, paragraphe 1, point b) | |
| Article 2, paragraphe 1, point c) | Article 2, paragraphe 1, point c) | |
| Article 2, paragraphe 1, point d) | Article 2, paragraphe 1, point d) | |
| Article 2, paragraphe 1, point e) | Article 2, paragraphe 1, point f) | |
| Article 2, paragraphe 1, point f) | Article 2, paragraphe 1, point g) | |
| Article 2, paragraphe 1, point g) | Article 2, paragraphe 1, point h) | |
| Article 2, paragraphe 1, point h) | Article 2, paragraphe 1, point i) | |
| Article 2, paragraphe 1, point i) | Article 2, paragraphe 1, point j) | |
| Article 2, paragraphe 1, point j) | Article 2, paragraphe 1, point k) | |
| Article 2, paragraphe 1, point k) | Article 2, paragraphe 1, point i) | |
| Article 2, paragraphe 1, point l) | — | |
| Article 2, paragraphe 1, point m) | Article 2, paragraphe 1, point l) | |
| Article 2, paragraphe 1, point n) | Article 2, paragraphe 1, point m) | |
| Article 2, paragraphe 2 | Article 2, paragraphe 2 | |
| Article 2, paragraphe 3 | Article 2, paragraphe 4 | |
| Article 3, paragraphe 1 | Article 3, paragraphe 1 | |
| Article 3, paragraphe 2 | Article 3, paragraphe 3 | |
| Article 4, paragraphe 1, point 1) | Article 4, paragraphe 1, point 1) | |
| Article 4, paragraphe 1, point 2) | Article 4, paragraphe 1, point 2) | |
| Article 4, paragraphe 1, point 3) | Article 4, paragraphe 1, point 3) | |
| Article 4, paragraphe 1, point 4) | Article 4, paragraphe 1, point 4) | |
| Article 4, paragraphe 1, point 5) | Article 4, paragraphe 1, point 5) | |
| Article 4, paragraphe 1, point 6) | Article 4, paragraphe 1, point 6) | |
| Article 4, paragraphe 1, point 7) | Article 4, paragraphe 1, point 20) | |
| Article 4, paragraphe 1, point 8) | Article 4, paragraphe 1, point 7) | |
| Article 4, paragraphe 1, point 9) | Article 4, paragraphe 1, point 8) | |
| Article 4, paragraphe 1, point 10) | Article 4, paragraphe 1, point 9) | |
| Article 4, paragraphe 1, point 11) | Article 4, paragraphe 1, point 10) | |
| Article 4, paragraphe 1, point 12) | Article 4, paragraphe 1, point 11) | |
| Article 4, paragraphe 1, point 13) | Article 4, paragraphe 1, point 18) | |
| Article 4, paragraphe 1, point 14) | Article 4, paragraphe 1, point 21) | |
| Article 4, paragraphe 1, point 15) | Article 4, paragraphe 1, point 22) | |
| Article 4, paragraphe 1, point 16) | Article 4, paragraphe 1, point 14) | |
| Article 4, paragraphe 1, point 17) | Article 4, paragraphe 1, point 15) | |
| Article 4, paragraphe 1, point 18) | Article 4, paragraphe 1, point 44) | |
| Article 4, paragraphe 1, point 19) | Article 4, paragraphe 1, point 17) | |
| Article 4, paragraphe 1, point 20) | Article 4, paragraphe 1, point 55) | |
| Article 4, paragraphe 1, point 21) | Article 4, paragraphe 1, point 56) | |
| Article 4, paragraphe 1, point 22) | Article 4, paragraphe 1, point 26) | |
| Article 4, paragraphe 1, point 23) | Article 4, paragraphe 1, point 27) | |
| Article 4, paragraphe 1, point 24) | Article 4, paragraphe 1, point 28) | |
| Article 4, paragraphe 1, point 25) | Article 4, paragraphe 1, point 29) | |
| Article 4, paragraphe 1, point 26) | Article 4, paragraphe 1, point 30) | |
| Article 4, paragraphe 1, point 27) | Article 4, paragraphe 1, point 31) | |
| Article 4, paragraphe 1, point 28) | Article 4, paragraphe 1, point 32) | |
| Article 4, paragraphe 1, point 29) | Article 4, paragraphe 1, point 33) | |
| Article 4, paragraphe 1, point 30) | Article 4, paragraphe 1, point 35) b) | |
| Article 4, paragraphe 1, point 31) | Article 4, paragraphe 1, point 35) | |
| Article 4, paragraphe 2 | Article 4, paragraphe 2 | |
| Article 5, paragraphe 1 | Article 5, paragraphe 1 | |
| Article 5, paragraphe 2 | Article 5, paragraphe 2 | |
| Article 5, paragraphe 3 | Article 5, paragraphe 3 | |
| Article 5, paragraphe 4 | Article 5, paragraphe 4 | |
| Article 5, paragraphe 5 | — | |
| Article 6, paragraphe 1 | Article 6, paragraphe 1 | |
| Article 6, paragraphe 2 | Article 6, paragraphe 2 | |
| Article 6, paragraphe 3 | Article 6, paragraphe 3 | |
| Article 7, paragraphe 1 | Article 7, paragraphe 1 | |
| Article 7, paragraphe 2 | Article 7, paragraphe 2 | |
| Article 7, paragraphe 3 | Article 7, paragraphe 3 | |
| Article 7, paragraphe 4 | Article 7, paragraphes 4 et 5 | |
| Article 8, point a) | Article 8, point a) | |
| Article 8, point b) | Article 8, point b) | |
| Article 8, point c) | Article 8, point c) | |
| Article 8, point d) | Article 8, point d) | |
| Article 8, point e) | Article 8, point e) | |
| Article 9, paragraphe 1 | Article 9, paragraphes 1 et 3 | |
| Article 9, paragraphe 2 | Article 9, paragraphe 5 | |
| Article 9, paragraphe 3 | Article 9, paragraphe 4 | |
| Article 9, paragraphe 4 | Article 9, paragraphe 6 | |
| Article 10, paragraphe 1 | Article 10, paragraphe 1 | |
| Article 10, paragraphe 2 | Article 10, paragraphe 2 | |
| Article 10, paragraphe 3 | Article 11, paragraphe 1 | |
| Article 10, paragraphe 4 | Article 11, paragraphe 2 | |
| Article 10, paragraphe 5 | Article 11, paragraphe 3 | |
| Article 10, paragraphe 6 | Article 10, paragraphe 3, article 11, paragraphe 4 | |
| Article 10bis, paragraphe 1 | Article 12, paragraphe 1 | |
| Article 10bis, paragraphe 2 | Article 12, paragraphe 2 | |
| Article 10bis, paragraphe 3 | Article 12, paragraphe 3 | |
| Article 10bis, paragraphe 4 | Article 12, paragraphe 4 | |
| Article 10bis, paragraphe 5 | Article 12, paragraphe 5 | |
| Article 10bis, paragraphe 6 | Article 12, paragraphe 6 | |
| Article 10bis, paragraphe 7 | Article 12, paragraphe 7 | |
| Article 10bis, paragraphe 8 | Article 12, paragraphes 8 et 9 | |
| Article 10ter, paragraphe 1 | Article 13, paragraphe 1 | |
| Article 10ter, paragraphe 2 | Article 13, paragraphe 2 | |
| Article 10ter, paragraphe 3 | Article 13, paragraphe 3 | |
| Article 10ter, paragraphe 4 | Article 13, paragraphe 4 | |
| Article 10ter, paragraphe 5 | Article 13, paragraphe 5 | |
| Article 11 | Article 14 | |
| Article 12 | Article 15 | |
| Article 13, paragraphe 1 | Article 16, paragraphe 1 | |
| Article 13, paragraphe 2 | Article 16, paragraphe 2 | |
| Article 13, paragraphe 3 | Article 16, paragraphe 3 | |
| Article 13, paragraphe 4 | Article 16, paragraphe 4 | |
| Article 13, paragraphe 5 | Article 16, paragraphe 5 | |
| Article 13, paragraphe 6 | Article 16, paragraphe 6 | |
| Article 13, paragraphe 7 | Article 16, paragraphe 8 | |
| Article 13, paragraphe 8 | Article 16, paragraphe 9 | |
| Article 13, paragraphe 9 | Article 16, paragraphe 11 | |
| Article 13, paragraphe 10 | Article 16, paragraphe 12 | |
| Article 14, paragraphe 1 | Article 18, paragraphe 1, article 19, paragraphe 1 | |
| Article 14, paragraphe 2 | Article 18, paragraphe 2 | |
| Article 14, paragraphe 3 | Article 19, paragraphe 4 | |
| Article 14, paragraphe 4 | Article 18, paragraphe 3, article 19, paragraphe 2 | |
| Article 14, paragraphe 5 | Article 18, paragraphe 6, article 19, paragraphe 3 | |
| Article 14, paragraphe 6 | Article 18, paragraphe 8 | |
| Article 14, paragraphe 7 | Article 18, paragraphe 9 | |
| Article 15 | — | |
| Article 16, paragraphe 1 | Article 21, paragraphe 1 | |
| Article 16, paragraphe 2 | Article 21, paragraphe 2 | |
| Article 16, paragraphe 3 | — | |
| Article 17, paragraphe 1 | Article 22 | |
| Article 17, paragraphe 2 | — | |
| Article 18, paragraphe 1 | Article 23, paragraphe 1 | |
| Article 18, paragraphe 2 | Article 23, paragraphe 2 | |
| Article 18, paragraphe 3 | Article 23, paragraphe 4 | |
| Article 19, paragraphe 1 | Article 24, paragraphe 1 | |
| Article 19, paragraphe 2 | Article 24, paragraphe 3 | |
| Article 19, paragraphe 3 | Article 24, paragraphe 4 | |
| Article 19, paragraphe 4 | Article 25, paragraphe 2 | |
| Article 19, paragraphe 5 | Article 25, paragraphe 3 | |
| Article 19, paragraphe 6 | Article 25, paragraphe 4 | |
| Article 19, paragraphe 7 | Article 25, paragraphe 5 | |
| Article 19, paragraphe 8 | Article 25, paragraphe 6 | |
| Article 19, paragraphe 9 | Article 24, paragraphe 6, article 25, paragraphe 7 | |
| Article 19, paragraphe 10 | Article 24, paragraphe 13, article 24, paragraphe 14, article 25, paragraphe 8 | |
| Article 20 | Article 26 | |
| Article 21, paragraphe 1 | Article 27, paragraphe 1 | |
| Article 21, paragraphe 2 | Article 27, paragraphe 4 | |
| Article 21, paragraphe 3 | Article 27, paragraphe 5 | |
| Article 21, paragraphe 4 | Article 27, paragraphe 7 | |
| Article 21, paragraphe 5 | Article 27, paragraphe 8 | |
| Article 21, paragraphe 6 | Article 27, paragraphe 9 | |
| Article 22, paragraphe 1 | Article 28, paragraphe 1 | |
| Article 22, paragraphe 2 | Article 28, paragraphe 2 | |
| Article 22, paragraphe 3 | Article 28, paragraphe 3 | |
| Article 23, paragraphe 1 | Article 29, paragraphe 1 | |
| Article 23, paragraphe 2 | Article 29, paragraphe 2 | |
| Article 23, paragraphe 3 | Article 29, paragraphe 3 | |
| Article 23, paragraphe 4 | Article 29, paragraphe 4 | |
| Article 23, paragraphe 5 | Article 29, paragraphe 5 | |
| Article 23, paragraphe 6 | Article 29, paragraphe 6 | |
| Article 24, paragraphe 1 | Article 30, paragraphe 1 | |
| Article 24, paragraphe 2 | Article 30, paragraphe 2 | |
| Article 24, paragraphe 3 | Article 30, paragraphe 3 | |
| Article 24, paragraphe 4 | Article 30, paragraphe 4 | |
| Article 24, paragraphe 5 | Article 30, paragraphe 5 | |
| Article 25, paragraphe 1 | Article 24 | |
| Article 25, paragraphe 2 | Article 25, paragraphe 1 | |
| Article 25, paragraphe 3 | Article 26, paragraphes 1 et 2 | |
| Article 25, paragraphe 4 | Article 26, paragraphe 3 | |
| Article 25, paragraphe 5 | Article 26, paragraphe 7 | |
| Article 25, paragraphe 6 | Article 26, paragraphe 8 | |
| Article 25, paragraphe 7 | Article 26, paragraphe 9 | |
| Article 26, paragraphe 1 | Article 31, paragraphe 1 | |
| Article 26, paragraphe 2 | Article 31, paragraphes 2 et 3 | |
| Article 27, paragraphe 1 | Article 14, paragraphes 1 à 5 | |
| Article 27, paragraphe 2 | Article 14, paragraphe 6 | |
| Article 27, paragraphe 3 | Article 15, paragraphes 1 à 4 | |
| Article 27, paragraphe 4 | Article 16 | |
| Article 27, paragraphe 5 | Article 17, paragraphe 1 | |
| Article 27, paragraphe 6 | Article 17, paragraphe 2 | |
| Article 27, paragraphe 7 | Article 17, paragraphe 3 | |
| Article 28, paragraphe 1 | Article 20, paragraphe 1 | |
| Article 28, paragraphe 2 | Article 20, paragraphe 2 | |
| Article 28, paragraphe 3 | Article 20, paragraphe 3 | |
| Article 29, paragraphe 1 | Article 3, paragraphes 1, 2 et 3 | |
| Article 29, paragraphe 2 | Article 4, paragraphes 1, 2 et 3 | |
| Article 29, paragraphe 3 | Article 4, paragraphe 6 | |
| Article 30, paragraphe 1 | Article 6, paragraphes 1 et 2 | |
| Article 30, paragraphe 2 | Article 7, paragraphe 1 | |
| Article 30, paragraphe 3 | Article 7, paragraphe 2 | |
| Article 31, paragraphe 1 | Article 34, paragraphe 1 | |
| Article 31, paragraphe 2 | Article 34, paragraphe 2 | |
| Article 31, paragraphe 3 | Article 34, paragraphe 3 | |
| Article 31, paragraphe 4 | Article 34, paragraphe 4 | |
| Article 31, paragraphe 5 | Article 34, paragraphe 6 | |
| Article 31, paragraphe 6 | Article 34, paragraphe 7 | |
| Article 31, paragraphe 7 | Article 34, paragraphes 8 et 9 | |
| Article 32, paragraphe 1 | Article 35, paragraphe 1 | |
| Article 32, paragraphe 2 | Article 35, paragraphe 2 | |
| Article 32, paragraphe 3 | Article 35, paragraphe 3 | |
| Article 32, paragraphe 4 | Article 35, paragraphe 4 | |
| Article 32, paragraphe 5 | Article 35, paragraphe 5 | |
| Article 32, paragraphe 6 | Article 35, paragraphe 6 | |
| Article 32, paragraphe 7 | Article 35, paragraphe 8 | |
| Article 32, paragraphe 8 | Article 35, paragraphe 9 | |
| Article 32, paragraphe 9 | Article 35, paragraphe 10 | |
| Article 32, paragraphe 10 | Article 35, paragraphes 11 et 12 | |
| Article 33, paragraphe 1 | Article 36, paragraphe 1 | |
| Article 33, paragraphe 2 | Article 36, paragraphe 2 | |
| Article 34, paragraphe 1 | Article 37, paragraphe 1 | |
| Article 34, paragraphe 2 | Article 37, paragraphe 2 | |
| Article 34, paragraphe 3 | — | |
| Article 35, paragraphe 1 | Article 38, paragraphe 1 | |
| Article 35, paragraphe 2 | Article 38, paragraphe 2 | |
| Article 36, paragraphe 1 | Article 44, paragraphe 1 | |
| Article 36, paragraphe 2 | Article 44, paragraphe 2 | |
| Article 36, paragraphe 3 | Article 44, paragraphe 3 | |
| Article 36, paragraphe 4 | Article 44, paragraphe 4 | |
| Article 36, paragraphe 5 | Article 44, paragraphe 5 | |
| Article 36, paragraphe 6 | Article 44, paragraphe 6 | |
| Article 37, paragraphe 1 | Article 45, paragraphes 1 et 8 | |
| Article 37, paragraphe 2 | Article 45, paragraphe 7, deuxième alinéa | |
| Article 38, paragraphe 1 | Article 46, paragraphe 1 | |
| Article 38, paragraphe 2 | Article 46, paragraphe 2 | |
| Article 38, paragraphe 3 | Article 46, paragraphe 3 | |
| Article 39 | Article 47, paragraphe 1 | |
| Article 40, paragraphe 1 | Article 51, paragraphe 1 | |
| Article 40, paragraphe 2 | Article 51, paragraphe 2 | |
| Article 40, paragraphe 3 | Article 51, paragraphe 3 | |
| Article 40, paragraphe 4 | Article 51, paragraphe 4 | |
| Article 40, paragraphe 5 | Article 51, paragraphe 5 | |
| Article 40, paragraphe 6 | Article 51, paragraphe 6 | |
| Article 41, paragraphe 1 | Article 52, paragraphe 1 | |
| Article 41, paragraphe 2 | Article 52, paragraphe 2 | |
| Article 42, paragraphe 1 | Article 53, paragraphe 1 | |
| Article 42, paragraphe 2 | Article 53, paragraphe 2 | |
| Article 42, paragraphe 3 | Article 53, paragraphe 3 | |
| Article 42, paragraphe 4 | Article 53, paragraphe 4 | |
| Article 42, paragraphe 5 | Article 53, paragraphe 5 | |
| Article 42, paragraphe 6 | Article 53, paragraphe 6 | |
| Article 42, paragraphe 7 | Article 53, paragraphe 7 | |
| Article 43, paragraphe 1 | Article 54, paragraphe 1 | |
| Article 43, paragraphe 2 | Article 54, paragraphes 2 et 3 | |
| Article 44, paragraphe 1 | Article 3, paragraphes 1, 2 et 3 | |
| Article 44, paragraphe 2 | Article 4, paragraphes 1, 2 et 3 | |
| Article 44, paragraphe 3 | Article 4, paragraphe 6 | |
| Article 45, paragraphe 1 | Article 6, paragraphes 1 et 2 | |
| Article 45, paragraphe 2 | Article 7, paragraphe 1 | |
| Article 45, paragraphe 3 | Article 7, paragraphe 2 | |
| Article 46, paragraphe 1 | Article 55, paragraphe 1 | |
| Article 46, paragraphe 2 | Article 55, paragraphe 2 | |
| Article 47 | Article 56 | |
| Article 48, paragraphe 1 | Article 67, paragraphe 1 | |
| Article 48, paragraphe 2 | Article 67, paragraphe 2 | |
| Article 48, paragraphe 3 | Article 67, paragraphe 3 | |
| Article 49 | Article 68 | |
| Article 50, paragraphe 1 | Article 69, paragraphe 1, article 72, paragraphe 1 | |
| Article 50, paragraphe 2 | Article 69, paragraphe 2, | |
| Article 51, paragraphe 1 | Article 70, paragraphes 1 et 2 | |
| Article 51, paragraphe 2 | Article 70, paragraphe 5 | |
| Article 51, paragraphe 3 | Article 71, paragraphe 1 | |
| Article 51, paragraphe 4 | Article 71, paragraphe 4 | |
| Article 51, paragraphe 5 | Article 71, paragraphe 5 | |
| Article 51, paragraphe 6 | Article 71, paragraphe 6 | |
| Article 52, paragraphe 1 | Article 74, paragraphe 1 | |
| Article 52, paragraphe 2 | Article 74, paragraphe 2 | |
| Article 53, paragraphe 1 | Article 75, paragraphe 1 | |
| Article 53, paragraphe 2 | Article 75, paragraphe 2 | |
| Article 53, paragraphe 3 | Article 75, paragraphe 3 | |
| Article 54, paragraphe 1 | Article 76, paragraphe 1 | |
| Article 54, paragraphe 2 | Article 76, paragraphe 2 | |
| Article 54, paragraphe 3 | Article 76, paragraphe 3 | |
| Article 54, paragraphe 4 | Article 76, paragraphe 4 | |
| Article 54, paragraphe 5 | Article 76, paragraphe 5 | |
| Article 55, paragraphe 1 | Article 77, paragraphe 1 | |
| Article 55, paragraphe 2 | Article 77, paragraphe 2 | |
| Article 56, paragraphe 1 | Article 79, paragraphe 1 | |
| Article 56, paragraphe 2 | Article 79, paragraphe 2 | |
| Article 56, paragraphe 3 | Article 79, paragraphe 3 | |
| Article 56, paragraphe 4 | Article 79, paragraphe 4 | |
| Article 56, paragraphe 5 | Article 79, paragraphe 8 | |
| Article 56, paragraphe 6 | Article 79, paragraphe 9 | |
| Article 57, paragraphe 1 | Article 80, paragraphe 1 | |
| Article 57, paragraphe 2 | Article 80, paragraphe 2 | |
| Article 57, paragraphe 3 | Article 80, paragraphes 3 et 4 | |
| Article 58, paragraphe 1 | Article 81, paragraphe 1 | |
| Article 58, paragraphe 2 | Article 81, paragraphe 2 | |
| Article 58, paragraphe 3 | Article 81, paragraphe 3 | |
| Article 58, paragraphe 4 | Article 81, paragraphe 4 | |
| Article 58, paragraphe 5 | Article 81, paragraphe 5 | |
| Article 58bis | Article 82 | |
| Article 59 | Article 83 | |
| Article 60, paragraphe 1 | Article 84, paragraphe 1 | |
| Article 60, paragraphe 2 | Article 84, paragraphe 2 | |
| Article 60, paragraphe 3 | Article 84, paragraphe 3 | |
| Article 60, paragraphe 4 | Article 84, paragraphe 4 | |
| Article 61, paragraphe 1 | Article 85, paragraphe 1 | |
| Article 61, paragraphe 2 | Article 85, paragraphe 2 | |
| Article 62, paragraphe 1 | Article 86, paragraphe 1 | |
| Article 62, paragraphe 2 | Article 86, paragraphe 2 | |
| Article 62, paragraphe 3 | Article 86, paragraphe 3 | |
| Article 62, paragraphe 4 | Article 86, paragraphe 4 | |
| Article 62bis, paragraphe 1 | Article 87, paragraphe 1 | |
| Article 62bis, paragraphe 2 | Article 87, paragraphe 2 | |
| Article 63, paragraphe 1 | Article 88, paragraphe 1 | |
| Article 63, paragraphe 2 | Article 88, paragraphe 2 | |
| Article 64 | — | — |
| Article 64bis | — | — |
| Article 65 | — | — |
| Article 66 | — | — |
| Article 67 | — | — |
| Article 68 | — | — |
| Article 69 | — | — |
| Article 70 | — | — |
| Article 71 | — | — |
| Article 72 | — | — |
| Article 73 | — | — |
| Annexe I | Annexe I | |
| Annexe II | Annexe II |