ANNEX I - Instructions
Info
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Article 4 – Entrée en vigueur ⬅️ | ➡️ Retour au sommaire
Texte de l’image Notification de l’enregistrement, par, d’un gestionnaire de fonds de capital-risque européens (EuVECA) ou de la mise à jour des informations déjà notifiées Le/la notifie que:
dont l’adresse est est enregistré par conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) n
o
345/2013 pour la gestion des fonds figurant dans le tableau ci-après.
Le gestionnaire prévoit de commercialiser l’EuVECA dans les États membres figurant dans le tableau ci-après. Nom de l’EuVECA
Domicile
États membres d’accueil
Instructions
Veuillez indiquer si vous notifiez des modifications des informations déjà fournies dans une notification antérieure: Oui Non
Si oui, veuillez préciser les informations que vous souhaitez modifier:
Ajout d’un nouveau EuVECA
Ajout d’un nouveau domicile pour l’établissement d’un EuVECA
Ajout d’un nouvel État membre dans lequel le gestionnaire prévoit de commercialiser l’EuVECA Retrait du registre national des gestionnaires de l’EuVECA conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement EuVECA. En pareil cas, veuillez remplacer le texte après l’adresse du gestionnaire par le texte suivant: «a été retiré du registre national des gestionnaires d’EuVECA conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement EuVECA».