2014R0285 - Sommaire
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 285/2014 DE LA COMMISSION du 13 février 2014 complétant le règlement (UE) n o 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l’effet direct, substantiel et prévisible des contrats dans l’Union et la prévention du contournement des règles et obligations (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2014R0285_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2012R0648_FR.11, 2012R0648_FR.4
Article 1 - Définitions Article 2 - Contrats ayant un effet direct, substantiel et prévisible dans l’Union Article 3 - Cas dans lesquels il est nécessaire ou approprié de prévenir le contournement de règles ou d’obligations prévues par le règlement (UE) no 648/2012 Article 4 - Entrée en vigueur