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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2013R0149_EN.7. Ouvrir le PDF.
Article 6 – Informations à inclure dans la notification ⬅️ | ➡️ Article 8 – Informations à inclure dans le registre de l’AEMF
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2012R0648_FR.5 > 4
Article 7 - Critères à évaluer par l’AEMF
1.
En ce qui concerne le degré de normalisation des clauses contractuelles et des processus opérationnels de la catégorie de contrats dérivés de gré à gré concernée, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) examine:
a)
si les clauses contractuelles de la catégorie de contrats dérivés de gré à gré en question intègrent une documentation juridique commune, notamment des conventions-cadres de compensation, des définitions, des clauses types et des messages de confirmation types, qui définissent des spécifications de contrat utilisées habituellement par les contreparties;
b)
si les processus opérationnels de cette catégorie de contrats dérivés de gré à gré incluent l’automatisation du traitement et des événements postnégociation, gérés de façon commune selon un calendrier qui fait l’objet d’un large consensus entre les contreparties.
2.
En ce qui concerne le volume et la liquidité de la catégorie de contrats dérivés de gré à gré concernée, l’AEMF examine:
a)
si les exigences de marge ou les exigences financières de la contrepartie centrale sont proportionnées au risque que l’obligation de compensation vise à atténuer;
b)
la stabilité de la taille et de la profondeur du marché du produit au fil du temps;
c)
la probabilité que la dispersion du marché reste suffisante en cas de défaillance d’un membre compensateur;
d)
le nombre et la valeur des transactions.
3.
En ce qui concerne l’existence d’informations équitables, fiables et généralement acceptées sur la formation du prix pour la catégorie de contrats dérivés de gré à gré concernée, l’AEMF examine si les informations nécessaires pour fixer de façon juste les prix des contrats dans la catégorie de contrats dérivés de gré à gré concernée sont facilement accessibles aux participants au marché à des conditions commerciales raisonnables, et si elles continueraient d’être facilement accessibles si la catégorie de contrats dérivés de gré à gré en question était soumise à l’obligation de compensation.
2012]