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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2012R0648_EN.69. Ouvrir le PDF.
Article 68 – Publication, nature, exécution et affectation des amendes et des astreintes ⬅️ | ➡️ Article 70 – Modification de l’annexe II
Article 69 - ContrĂ´le de la Cour de justice
La Cour de justice statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions par lesquelles l’AEMF a infligé une amende ou une astreinte. Elle peut annuler, réduire ou majorer l’amende ou l’astreinte infligée.