Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2012R0648EMIR1_EN.90. Ouvrir le PDF.
Article 89 – Dispositions transitoires ⬅️ | ➡️ Article 91 – Entrée en vigueur
Article 90 - Effectifs et ressources de l’AEMF
Au plus tard le 31 décembre 2012, l’AEMF évalue ses besoins en personnel et en ressources au regard des pouvoirs et missions découlant du présent règlement et soumet un rapport au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.