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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2012R0648EMIR1_EN.84. Ouvrir le PDF.
Article 83 – Secret professionnel ⬅️ | ➡️ Article 85 – Rapports et réexamen
Article 84 - Échange d’informations
1.
Les autorités compétentes, l’AEMF et les autres autorités concernées se communiquent mutuellement, sans retard injustifié, les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
2.
Les autorités compétentes, l’AEMF, les autres autorités concernées et les autres organismes et personnes physiques et morales qui reçoivent des informations confidentielles dans le cadre de l’exercice de leurs missions au titre du présent règlement ne les utilisent qu’aux fins de l’accomplissement de leurs missions.
3.
Les autorités compétentes transmettent aux membres concernés du SEBC les informations pertinentes pour l’accomplissement de leurs missions.