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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2012R0648EMIR 2.2_EN.86. Ouvrir le PDF.
Article 85 – Rapports et réexamen ⬅️ | ➡️ CE
Article 86 - Procédure de comité
1.
La Commission est assistée par le comité européen des valeurs mobilières institué par la décision 2001/528/CE de la Commission (
26
). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2.
Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’2011 s’applique.
3.
Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’2011, en liaison avec l’article 5, s’applique.