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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2012R0648EMIR 2.2_EN.70. Ouvrir le PDF.
Article 69 – Contrôle de la Cour de justice ⬅️ | ➡️ Article 71 – Retrait de l’enregistrement
Article 70 - Modification de l’annexe II
Afin de tenir compte de l’évolution des marchés financiers, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 82, en ce qui concerne les mesures visant à modifier l’annexe II.