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Article 5 - Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er novembre 2012.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait Ă Bruxelles, le 5 juillet 2012.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 86 du 24.3.2012, p. 1.
(2) JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.
(3) Voir page 1 du présent Journal officiel.
(4) JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.