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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2010R1095_EN.76. Lien direct vers EUR-LEX.
Article 75 – Participation des pays tiers ⬅️ | ➡️ Article 77 – Dispositions transitoires relatives au personnel
Article 76 - Relations avec le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières
L’Autorité est considérée comme le successeur juridique du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM). Au plus tard à la date d’institution de l’Autorité, tout le patrimoine éligible et toutes les opérations en cours du CERVM sont automatiquement transférés à l’Autorité. Le CERVM établit un état financier de clôture de sa situation active et passive à la date du transfert. Cet état financier est contrôlé et approuvé par le CERVM et par la Commission.