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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2010R1095_EN.67. Lien direct vers EUR-LEX.
Article 66 – Mesures antifraude ⬅️ | ➡️ Article 68 – Personnel
Article 67 - Privilèges et immunités
Le protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’applique à l’Autorité ainsi qu’à son personnel.