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Article 5 – Statut juridique ⬅️ | ➡️ Article 7 – Siège
Article 6 - Composition
L’Autorité se compose:
1.
d’un conseil des autorités de surveillance, qui exerce les tâches définies à l’article 43;
2.
d’un conseil d’administration, qui exerce les tâches définies à l’article 47;
3.
d’un président, qui exerce les tâches définies à l’article 48;
4.
d’un directeur exécutif, qui exerce les tâches définies à l’article 53;
5.
d’une commission de recours, qui exerce les tâches définies à l’article 60.