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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2010R1095_EN.46. Ouvrir le PDF.
Article 44 – Prise de décision ⬅️ | ➡️ Article 47 – Tâches
Article 46 - Indépendance
Les membres du conseil d’administration agissent en toute indépendance et objectivité dans le seul intérêt de l’ensemble de l’Union et ne sollicitent ni ne suivent aucune instruction des institutions ou organes de l’Union, des gouvernements des États membres ou d’autres entités publiques ou privées.
Ni les États membres, ni les institutions ou organes de l’Union, ni aucune autre entité publique ou privée ne cherchent à influencer les membres du conseil d’administration dans l’accomplissement de leurs missions.