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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2010R1095_EN.31b. Lien direct vers EUR-LEX.
Article 31 bis – Échange d’informations en matière d’honorabilité et de compétences ⬅️ | ➡️ Article 32 – Analyse de l’évolution des marchés, y compris tests de résistance
Article 31 ter - Fonction de coordination en ce qui concerne les ordres, transactions et activités ayant des effets transfrontaliers significatifs
Fonction de coordination en ce qui concerne les ordres, transactions et activités ayant des effets transfrontaliers significatifs
Si une autorité compétente dispose de preuves ou d’indices clairs, provenant de différentes sources, la conduisant à soupçonner que des ordres, transactions ou autres activités ayant des effets transfrontaliers significatifs menacent le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité financière dans l’Union, elle en informe rapidement l’Autorité et lui fournit les informations pertinentes. L’Autorité peut adresser un avis sur les suites appropriées aux autorités compétentes des États membres où a eu lieu l’activité suspecte.