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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2010R1095_EN.31a. Lien direct vers EUR-LEX.
Article 31 – Fonction de coordination ⬅️ | ➡️ Article 31 ter – Fonction de coordination en ce qui concerne les ordres, transactions et activités ayant des effets transfrontaliers significatifs
Article 31 bis - Échange d’informations en matière d’honorabilité et de compétences
Échange d’informations en matière d’honorabilité et de compétences
L’Autorité établit, en collaboration avec l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), un système d’échange d’informations pertinentes pour l’évaluation, par les autorités compétentes, de l’honorabilité et des compétences des détenteurs d’actifs éligibles, des directeurs et des titulaires de fonctions clés des acteurs des marchés financiers, conformément aux actes législatifs visés à l’article 1
er
, paragraphe 2.