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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2010R1095_EN.17a. Lien direct vers EUR-LEX.
Article 17 – Violation du droit de l’Union ⬅️ | ➡️ Article 18 – Action en situation d’urgence
Article 17Â bis - Protection des informateurs
Protection des informateurs
1.
L’Autorité dispose de canaux de signalement spécifiques pour la réception et le traitement des informations fournies par une personne physique ou morale qui signale des violations, des abus ou une non-application, effectifs ou potentiels, du droit de l’Union.
2.
Le cas échéant, les personnes physiques ou morales qui adressent un signalement par l’intermédiaire de ces canaux sont protégées contre les représailles conformément à la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil.
3.
L’Autorité veille à ce que toutes les informations puissent être communiquées de façon anonyme ou confidentielle, et en toute sécurité. Lorsque l’Autorité estime que les informations communiquées contiennent des éléments de preuve ou des indices significatifs d’une violation substantielle, elle fournit un retour d’information à l’informateur.