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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2010L0044_EN.36. Ouvrir le PDF.
Article 35 – Entrée en vigueur ⬅️ | ➡️ Retour au sommaire
Article 36 - Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
(
1
) Voir page 1 du présent Journal officiel.
(
2
) Voir page 42 du présent Journal officiel.
(
3
) Voir page 16 du présent Journal officiel.