2009L0065_FR.II

ANNEXE II

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Article I – État du patrimoine ⬅️ | ➡️ Article III –

—

Gestion de portefeuille.

—

Administration:

a)

services juridiques et de gestion comptable du fonds;

b)

demandes de renseignement des clients;

c)

évaluation du portefeuille et détermination de la valeur des parts (y compris les aspects fiscaux);

d)

contrôle du respect des dispositions réglementaires;

e)

tenue du registre des porteurs de parts;

f)

répartition des revenus;

g)

émissions et rachats de parts;

h)

dénouement des contrats (y compris envoi des certificats);

i)

enregistrement et conservation des opérations.

—

Commercialisation.# Table 1 in anx_I

1.  Information concernant le fonds commun de placement	1.  Information concernant la société de gestion, y compris une indication quant au point de savoir si la société de gestion est établie dans un État membre autre que l’État membre d’origine de l’OPCVM	1.  Information concernant la société d’investissement
1.1.  Dénomination	1.1.  Dénomination ou raison sociale, forme juridique, siège statutaire et siège de l’administration centrale si celui-ci est différent du siège statutaire	1.1.  Dénomination ou raison sociale, forme juridique, siège statutaire et siège de l’administration centrale si celui-ci est différent du siège statutaire
1.2.  Date de constitution du fonds commun de placement. Indication de la durée, si elle est limitée	1.2.  Date de constitution de la société. Indication de la durée, si elle est limitée	1.2.  Date de constitution de la société. Indication de la durée, si elle est limitée
	1.3.  Si la société gère d’autres fonds communs de placement, indication de ces autres fonds	1.3.  Lorsqu’une société d’investissement a différents compartiments d’investissement, indication de ces compartiments
1.4.  Indication du lieu où l’on peut se procurer le règlement du fonds, s’il n’est pas annexé, et les rapports périodiques		1.4.  Indication du lieu où l’on peut se procurer les documents constitutifs, s’ils ne sont pas annexés, et les rapports périodiques
1.5.  Indications succinctes concernant le régime fiscal applicable au fonds commun de placement, si elles revêtent un intérêt pour le porteur de parts. Indications de l’existence de retenues à la source effectuées sur les revenus et gains en capital versés par le fonds commun de placement aux porteurs de parts		1.5.  Indications succinctes concernant le régime fiscal applicable à la société, si elles revêtent un intérêt pour le porteur de parts. Indications de l’existence de retenues à la source effectuées sur les revenus et gains en capital versés par la société aux porteurs de parts
1.6.  Dates de clôture des comptes et des distributions		1.6.  Dates de clôture des comptes et des distributions
1.7.  Identité des personnes chargées du contrôle des données comptables visées à l’article 73		1.7.  Identité des personnes chargées du contrôle des données comptables visées à l’article 73
	1.8.  Identité et fonctions dans la société des membres des organes d’administration, de direction et de surveillance. Mention des principales activités exercées par ces personnes en dehors de la société lorsqu’elles sont significatives par rapport à celle-ci	1.8.  Identité et fonctions dans la société des membres des organes d’administration, de direction et de surveillance. Mention des principales activités exercées par ces personnes en dehors de la société lorsqu’elles sont significatives par rapport à celle-ci
	1.9.  Montant du capital souscrit avec indication du capital libéré	1.9.  Capital
1.10.  Mention de la nature et des caractéristiques principales des parts, avec notamment les indications suivantes:— nature du droit (réel, de créance ou autre) que la part représente,— titres originaux ou certificats représentatifs de ces titres; inscription sur un registre ou un compte,— caractéristiques des parts: nominatives ou au porteur. Indication des coupures éventuellement prévues,— description du droit de vote des porteurs de parts, s’il existe,— circonstances dans lesquelles la liquidation du fonds commun de placement peut être décidée et modalités de la liquidation, notamment quant aux droits des porteurs de parts		1.10.  Mention de la nature et des caractéristiques principales des parts, avec notamment les indications suivantes:— titres originaux ou certificats représentatifs de ces titres; inscription sur un registre ou un compte,— caractéristiques des parts: nominatives ou au porteur. Indication des coupures éventuellement prévues,— description du droit de vote des porteurs de parts,— circonstances dans lesquelles la liquidation de la société d’investissement peut être décidée et modalités de la liquidation, notamment quant aux droits des porteurs de parts
1.11.  Indication éventuelle des bourses ou des marchés où les parts sont cotées ou négociées		1.11.  Indication éventuelle des bourses ou des marchés où les parts sont cotées ou négociées
1.12.  Modalités et conditions d’émission et de vente des parts		1.12.  Modalités et conditions d’émission et de vente des parts
1.13.  Modalités et conditions de rachat ou de remboursement des parts et cas dans lesquels le rachat ou le remboursement peut être suspendu		1.13.  Modalités et conditions de rachat ou de remboursement des parts et cas dans lesquels le rachat ou le remboursement peut être suspendu. Lorsqu’une société d’investissement a différents compartiments d’investissement, indication des modalités permettant à un porteur de parts de passer d’un compartiment à un autre et des frais prélevés à cette occasion
1.14.  Description des règles régissant la détermination et l’affectation des revenus		1.14.  Description des règles régissant la détermination et l’affectation des revenus
1.15.  Description des objectifs d’investissement du fonds commun de placement, y compris les objectifs financiers (par exemple, recherche de plus-values en capital ou de revenus), de la politique de placement (par exemple, spécialisation dans certains secteurs géographiques ou industriels) et des limites de cette politique de placement et indication des techniques et instruments ou des capacités d’emprunt susceptibles d’être utilisés dans la gestion du fonds commun de placement		1.15.  Description des objectifs d’investissement de la société, y compris les objectifs financiers (par exemple, recherche de plus-values en capital ou de revenus), de la politique de placement (par exemple, spécialisation dans certains secteurs géographiques ou industriels) et des limites de cette politique de placement et indication des techniques et instruments ou des capacités d’emprunt susceptibles d’être utilisés dans la gestion de la société
1.16.  Règles pour l’évaluation des actifs		1.16.  Règles pour l’évaluation des actifs
1.17.  Détermination des prix de vente ou d’émission et de remboursement ou de rachat des parts, en particulier:— méthode et fréquence du calcul de ces prix,— informations concernant les frais relatifs aux opérations de vente ou d’émission et de rachat ou de remboursement des parts,— mode, lieux et fréquence de publication de ces prix		1.17.  Détermination des prix de vente ou d’émission et de remboursement ou de rachat des parts, en particulier:— méthode et fréquence du calcul de ces prix,— informations concernant les frais relatifs aux opérations de vente ou d’émission et de rachat ou de remboursement des parts,— mode, lieux et fréquence de publication de ces prix(1)
1.18.  Indication portant sur le mode, le montant et le calcul des rémunérations mises à charge du fonds commun de placement au profit de la société de gestion, du dépositaire ou de tiers et le remboursement par le fonds commun de placement de frais à la société de gestion, au dépositaire ou à des tiers		1.18.  Indication portant sur le mode, le montant et le calcul des rémunérations mises à charge de la société au profit de ses dirigeants et des membres des organes d’administration, de direction et de surveillance, du dépositaire ou de tiers et le remboursement par la société de frais à ses dirigeants, au dépositaire ou à des tiers
(1)Les sociétés d’investissement visées à l’article 32, paragraphe 5, de la présente directive indiquent en outre:— la méthode et la fréquence de calcul de la valeur d’inventaire nette des parts,— le mode, le lieu et la fréquence de la publication de cette valeur,— la bourse dans le pays de commercialisation dont la cotation détermine le prix des transactions effectuées hors bourse dans ce pays.

Table 2 in anx_I

2.	Informations concernant le dépositaire:2.1.Identité du dépositaire de l’OPCVM et description de ses missions et des conflits d’intérêts qui pourraient se produire;2.2.Description des éventuelles fonctions de garde déléguées par le dépositaire, liste des délégataires et sous-délégataires et identification des conflits d’intérêts susceptibles de résulter d’une telle délégation;2.3.Déclaration indiquant que des informations actualisées concernant les points 2.1 et 2.2 seront mises à disposition des investisseurs sur demande.	2.1.	Identité du dépositaire de l’OPCVM et description de ses missions et des conflits d’intérêts qui pourraient se produire;	2.2.	Description des éventuelles fonctions de garde déléguées par le dépositaire, liste des délégataires et sous-délégataires et identification des conflits d’intérêts susceptibles de résulter d’une telle délégation;	2.3.	Déclaration indiquant que des informations actualisées concernant les points 2.1 et 2.2 seront mises à disposition des investisseurs sur demande.
2.1.	Identité du dépositaire de l’OPCVM et description de ses missions et des conflits d’intérêts qui pourraient se produire;
2.2.	Description des éventuelles fonctions de garde déléguées par le dépositaire, liste des délégataires et sous-délégataires et identification des conflits d’intérêts susceptibles de résulter d’une telle délégation;
2.3.	Déclaration indiquant que des informations actualisées concernant les points 2.1 et 2.2 seront mises à disposition des investisseurs sur demande.

Table 3 in anx_I

2.1.	Identité du dépositaire de l’OPCVM et description de ses missions et des conflits d’intérêts qui pourraient se produire;

Table 4 in anx_I

2.2.	Description des éventuelles fonctions de garde déléguées par le dépositaire, liste des délégataires et sous-délégataires et identification des conflits d’intérêts susceptibles de résulter d’une telle délégation;

Table 5 in anx_I

2.3.	Déclaration indiquant que des informations actualisées concernant les points 2.1 et 2.2 seront mises à disposition des investisseurs sur demande.

Table 6 in anx_I

3.	Informations sur les firmes de conseil ou les conseillers d’investissement externes, lorsque le recours à leurs services est prévu par contrat et payé par prélèvement sur les actifs de l’OPCVM:3.1.dénomination ou raison sociale de la firme ou nom du conseiller;3.2.clauses importantes du contrat avec la société de gestion ou la société d’investissement de nature à intéresser les porteurs de parts, à l’exclusion de ceux relatifs aux rémunérations;3.3.autres activités significatives.	3.1.	dénomination ou raison sociale de la firme ou nom du conseiller;	3.2.	clauses importantes du contrat avec la société de gestion ou la société d’investissement de nature à intéresser les porteurs de parts, à l’exclusion de ceux relatifs aux rémunérations;	3.3.	autres activités significatives.
3.1.	dénomination ou raison sociale de la firme ou nom du conseiller;
3.2.	clauses importantes du contrat avec la société de gestion ou la société d’investissement de nature à intéresser les porteurs de parts, à l’exclusion de ceux relatifs aux rémunérations;
3.3.	autres activités significatives.

Table 7 in anx_I

3.1.	dénomination ou raison sociale de la firme ou nom du conseiller;

Table 8 in anx_I

3.2.	clauses importantes du contrat avec la société de gestion ou la société d’investissement de nature à intéresser les porteurs de parts, à l’exclusion de ceux relatifs aux rémunérations;

Table 9 in anx_I

3.3.	autres activités significatives.

Table 10 in anx_I

4.

Informations sur les mesures prises pour effectuer les paiements aux porteurs de parts, le rachat ou le remboursement des parts ainsi que la diffusion des informations concernant l’OPCVM. Ces informations doivent, en tout état de cause, être données dans l’État membre où l’OPCVM est établi. En outre, lorsque les parts sont commercialisées dans un autre État membre, ces informations sont données en ce qui concerne cet État membre dans le prospectus qui y est diffusé.

Table 11 in anx_I

5.	Autres informations concernant les placements:5.1.performances historiques de l’OPCVM (le cas échéant) – cette information peut être reprise dans le prospectus ou être jointe à celui-ci;5.2.profil de l’investisseur type pour lequel l’OPCVM a été conçu.	5.1.	performances historiques de l’OPCVM (le cas échéant) – cette information peut être reprise dans le prospectus ou être jointe à celui-ci;	5.2.	profil de l’investisseur type pour lequel l’OPCVM a été conçu.
5.1.	performances historiques de l’OPCVM (le cas échéant) – cette information peut être reprise dans le prospectus ou être jointe à celui-ci;
5.2.	profil de l’investisseur type pour lequel l’OPCVM a été conçu.

Table 12 in anx_I

5.1.	performances historiques de l’OPCVM (le cas échéant) – cette information peut être reprise dans le prospectus ou être jointe à celui-ci;

Table 13 in anx_I

5.2.	profil de l’investisseur type pour lequel l’OPCVM a été conçu.

Table 14 in anx_I

6.	Informations d’ordre économique:6.1.dépenses et commissions éventuelles, autres que les frais visés au point 1.17, ventilées selon qu’elles doivent être payées par le porteur de parts ou par prélèvement sur les actifs de l’OPCVM.	6.1.	dépenses et commissions éventuelles, autres que les frais visés au point 1.17, ventilées selon qu’elles doivent être payées par le porteur de parts ou par prélèvement sur les actifs de l’OPCVM.
6.1.	dépenses et commissions éventuelles, autres que les frais visés au point 1.17, ventilées selon qu’elles doivent être payées par le porteur de parts ou par prélèvement sur les actifs de l’OPCVM.

Table 15 in anx_I

6.1.	dépenses et commissions éventuelles, autres que les frais visés au point 1.17, ventilées selon qu’elles doivent être payées par le porteur de parts ou par prélèvement sur les actifs de l’OPCVM.

Table 16 in anx_I

II.	Nombre de parts en circulation

Table 17 in anx_I

III.	Valeur nette d’inventaire par part

Table 18 in anx_I

IV.

Portefeuille-titres, une ventilation étant faite entre:a)les valeurs mobilières admises à la cote officielle d’une bourse de valeurs;b)les valeurs mobilières négociées sur un autre marché réglementé;c)les valeurs mobilières nouvellement émises visées à l’article 50, paragraphe 1, point d);d)les autres valeurs mobilières visées à l’article 50, paragraphe 2, point a);et avec une analyse selon les critères les plus appropriés, compte tenu de la politique de placement de l’OPCVM (par exemple, selon des critères économiques ou géographiques ou par devises), en pourcentage par rapport à l’actif net; pour chacun des placements précités, sa quote-part rapportée au total des actifs de l’OPCVM.Indication des changements intervenus dans la composition du portefeuille-titres au cours de la période de référence.

Table 19 in anx_I

V.

Indication des mouvements intervenus dans les actifs de l’OPCVM au cours de la période de référence, y compris les données suivantes:—revenus des placements,—autres revenus,—frais de gestion,—frais de dépôt,—autres frais, taxes et impôts,—revenu net,—montants distribués et revenus réinvestis,—augmentation ou diminution du compte de capital,—plus-values ou moins-values de placements,—toute autre modification affectant l’actif et le passif de l’OPCVM,—coûts de transaction, qui sont les coûts supportés par un OPCVM au titre d’opérations sur son portefeuille.

Table 20 in anx_I

VI.	Tableau comparatif portant sur les trois derniers exercices et comportant pour chaque exercice, à la fin de celui-ci:—la valeur nette d’inventaire totale,—la valeur nette d’inventaire par part.

Table 21 in anx_I

VII.	Indication détaillée, par catégorie d’opérations au sens de l’article 51 réalisées par l’OPCVM au cours de la période de référence, du montant des engagements qui en découlent.

Table 1 in anx_III

Directive 85/611/CEE du Conseil(JO L 375 du 31.12.1985, p. 3).
Directive 88/220/CEE du Conseil(JO L 100 du 19.4.1988, p. 31).
Directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil(JO L 168 du 18.7.1995, p. 7).	Article 1er, quatrième tiret, article 4, paragraphe 7, et article 5, cinquième tiret, uniquement
Directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil(JO L 290 du 17.11.2000, p. 27).	Article 1eruniquement
Directive 2001/107/CE du Parlement européen et du Conseil(JO L 41 du 13.2.2002, p. 20).
Directive 2001/108/CE du Parlement européen et du Conseil(JO L 41 du 13.2.2002, p. 35).
Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil(JO L 145 du 30.4.2004, p. 1).	Article 66 uniquement
Directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil(JO L 79 du 24.3.2005, p. 9).	Article 9 uniquement
Directive 2008/18/CE du Parlement européen et du Conseil(JO L 76 du 19.3.2008, p. 42).

Table 2 in anx_III

Directive	Délai de transposition	Date d’application
85/611/CEE	1eroctobre 1989	—
88/220/CEE	1eroctobre 1989	—
95/26/CE	18 juillet 1996	—
2000/64/CE	17 novembre 2002	—
2001/107/CE	13 août 2003	13 février 2004
2001/108/CE	13 août 2003	13 février 2004
2004/39/CE	—	30 avril 2006
2005/1/CE	13 mai 2005	—

Table 1 in anx_IV

Directive 85/611/CEE	Présente directive
Article 1er, paragraphe 1	Article 1er, paragraphe 1
Article 1er, paragraphe 2, partie introductive	Article 1er, paragraphe 2, partie introductive
Article 1er, paragraphe 2, premier et deuxième tirets	Article 1er, paragraphe 2, points a) et b)
—	Article 1erparagraphe 2, second alinéa
Article 1er, paragraphe 3, premier alinéa	Article 1er, paragraphe 3, premier alinéa
Article 1er, paragraphe 3, deuxième alinéa	Article 1er, paragraphe 3, second alinéa, point a)
—	Article 1er, paragraphe 3, second alinéa, point b)
Article 1er, paragraphes 4 à 7	Article 1er, paragraphes 4 à 7
Article 1er, paragraphe 8, partie introductive	Article 2, paragraphe 1, point n), partie introductive
Article 1er, paragraphe 8, premier, deuxième et troisième tirets	Article 2, paragraphe 1, point n), points i), ii) et iii)
Article 1er, paragraphe 8, partie finale	Article 2, paragraphe 7
Article 1er, paragraphe 9	Article 2, paragraphe 1, point o)
Article 1erbis, partie introductive	Article 2, paragraphe 1, partie introductive
Article 1erbis, point 1)	Article 2, paragraphe 1, point a)
Article 1erbis, point 2), première partie	Article 2, paragraphe 1, point b)
Article 1erbis, point 2), deuxième partie	Article 2, paragraphe 2
Article 1erbis, points 3), 4) et 5)	Article 2, paragraphe 1, points c), d) et e)
Article 1erbis, point 6)	Article 2, paragraphe 1, point f)
Article 1erbis, point 7), première partie	Article 2, paragraphe 1, point g)
Article 1erbis, point 7), deuxième partie	Article 2, paragraphe 3
Article 1erbis, points 8) et 9)	Article 2, paragraphe 1, points h) et i)
Article 1erbis, point 10), premier alinéa	Article 2, paragraphe 1, point j)
Article 1erbis, point 10), deuxième alinéa	Article 2, paragraphe 5
Article 1erbis, point 11)	—
Article 1erbis, points 12) et 13), première partie	Article 2, paragraphe 1, point i) ii)
Article 1erbis, point 13), deuxième partie	Article 2, paragraphe 4, point a)
Article 1erbis, points 14) et 15), première partie	Article 2, paragraphe 1, points k) et l)
Article 1erbis, point 15), deuxième partie	Article 2, paragraphe 6
—	Article 2, paragraphe 1, point m)
Article 2, paragraphe 1, partie introductive	Article 3, partie introductive
Article 2, paragraphe 1, premier à quatrième tirets	Article 3, points a) à d)
Article 2, paragraphe 2	—
Article 3	Article 4
Article 4, paragraphes 1 et 2	Article 5, paragraphes 1 et 2
—	Article 5, paragraphe 3
Article 4, paragraphe 3, premier alinéa	Article 5, paragraphe 4, premier alinéa, points a) et b)
—	Article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa
Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa	Article 5, paragraphe 4, troisième alinéa
Article 4, paragraphe 3, troisième alinéa	Article 5, paragraphe 4, quatrième alinéa
Article 4, paragraphe 3bis	Article 5, paragraphe 5
Article 4, paragraphe 4	Article 5, paragraphe 6
—	Article 5, paragraphe 7
Article 5, paragraphes 1 et 2	Article 6, paragraphes 1 et 2
Article 5, paragraphe 3, premier alinéa, partie introductive	Article 6, paragraphe 3, premier alinéa, partie introductive
Article 5, paragraphe 3, premier alinéa, point a)	Article 6, paragraphe 3, premier alinéa, point a)
Article 5, paragraphe 3, premier alinéa, point b), partie introductive	Article 6, paragraphe 3, premier alinéa, point b), partie introductive
Article 5, paragraphe 3, premier alinéa, point b), premier et deuxième tirets	Article 6, paragraphe 3, premier alinéa, points b) i) et ii)
Article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa	Article 6, paragraphe 3, deuxième alinéa
Article 5, paragraphe 4	Article 6, paragraphe 4
Article 5bis, paragraphe 1, partie introductive	Article 7, paragraphe 1, partie introductive
Article 5bis, paragraphe 1, point a), partie introductive	Article 7, paragraphe 1, point a), partie introductive
Article 5bis, paragraphe 1, point a), premier tiret	Article 7, paragraphe 1, point a) i)
Article 5bis, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, partie introductive	Article 7, paragraphe 1, point a) ii), partie introductive
Article 5bis, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, points i), ii) et iii)	Article 7, paragraphe 1, point a) ii), premier, deuxième et troisième tirets
Article 5bis, paragraphe 1, point a), troisième et quatrième tirets	Article 7, paragraphe 1, point a) iii)
Article 5bis, paragraphe 1, point a), cinquième tiret	—
Article 5bis, paragraphe 1, points b), c) et d)	Article 7, paragraphe 1, point b), c) et d)
Article 5bis, paragraphes 2 à 5	Article 7, paragraphes 2 à 5
Article 5ter	Article 8
Article 5quater	Article 9
Article 5quinquies	Article 10
Article 5sexies	Article 11
Article 5septies, paragraphe 1, premier alinéa	Article 12, paragraphe 1, premier alinéa
Article 5septies, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a)	Article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a)
Article 5septies, paragraphe 1, deuxième alinéa, point b), première phrase	Article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa, point b)
Article 5septies, paragraphe 1, deuxième alinéa, point b), dernière phrase	—
Article 5septies, paragraphe 2, partie introductive	Article 12, paragraphe 2, partie introductive
Article 5septies, paragraphe 2, premier et deuxième tirets	Article 12, paragraphe 2, points a) et b)
—	Article 12, paragraphe 3
Article 5octies	Article 13
Article 5nonies	Article 14, paragraphe 1
—	Article 14, paragraphe 2
—	Article 15
Article 6, paragraphe 1	Article 16, paragraphe 1, premier alinéa
—	Article 16, paragraphe 1, deuxième alinéa
Article 6, paragraphe 2	Article 16, paragraphe 2
—	Article 16, paragraphe 3
Article 6bis, paragraphe 1	Article 17, paragraphe 1
Article 6bis, paragraphe 2	Article 17, paragraphe 2
Article 6bis, paragraphe 3	Article 17, paragraphe 3, premier et deuxième alinéas
—	Article 17, paragraphe 3, troisième alinéa
—	Article 17, paragraphes 4 et 5
Article 6bis, paragraphes 4, 5 et 6	Article 17, paragraphes 6, 7 et 8
Article 6bis, paragraphe 7	Article 17, paragraphe 9, premier alinéa
—	Article 17, paragraphe 9, deuxième alinéa
Article 6ter, paragraphe 1	Article 18, paragraphe 1
Article 6ter, paragraphe 2	Article 18, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas
—	Article 18, paragraphe 2, troisième alinéa
Article 6ter, paragraphe 3, premier alinéa	Article 18, paragraphe 2, quatrième alinéa
Article 6ter, paragraphe 3, deuxième alinéa	—
—	Article 18, paragraphe 3
Article 6ter, paragraphe 4	Article 18, paragraphe 4
Article 6ter, paragraphe 5	—
—	Articles 19 et 20
Article 6quater, paragraphe 1	Article 21, paragraphe 1
Article 6quater, paragraphe 2, premier alinéa	—
Article 6quater, paragraphe 2, deuxième alinéa	Article 21, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas
—	Article 21, paragraphe 2, troisième alinéa
Article 6quater, paragraphes 3, 4 et 5	Article 21, paragraphes 3, 4 et 5
Article 6quater, paragraphe 6	—
Article 6quater, paragraphes 7 à 10	Article 21, paragraphes 6 à 9
Article 7	Article 22
Article 8	Article 23, paragraphes 1, 2 et 3
—	Article 23, paragraphes 4, 5 et 6
Article 9	Article 24
Article 10	Article 25
Article 11	Article 26
Article 12	Article 27, premier et deuxième alinéas
—	Article 27, troisième alinéa
Article 13	Article 28
Article 13bis, paragraphe 1, premier alinéa	Article 29, paragraphe 1, premier alinéa
Article 13bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, partie introductive	Article 29, paragraphe 1, deuxième alinéa, partie introductive
Article 13bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, premier, deuxième et troisième tirets	Article 29, paragraphe 1, deuxième alinéa, points a), b) et c)
Article 13bis, paragraphe 1, troisième et quatrième alinéas	Article 29, paragraphe 1, troisième et quatrième alinéas
Article 13bis, paragraphes 2, 3 et 4	Article 29, paragraphes 2, 3 et 4
Article 13ter	Article 30
Article 13quater	Article 31
Article 14	Article 32
Article 15	Article 33, paragraphes 1, 2 et 3
—	Article 33, paragraphes 4, 5 et 6
Article 16	Article 34
Article 17	Article 35
Article 18	Article 36
—	Articles 37 à 49
Article 19, paragraphe 1, partie introductive	Article 50, paragraphe 1, partie introductive
Article 19, paragraphe 1, points a), b) et c)	Article 50, paragraphe 1, points a), b) et c)
Article 19, paragraphe 1, point d), partie introductive	Article 50, paragraphe 1, point d), partie introductive
Article 19, paragraphe 1, point d), premier et deuxième tirets	Article 50, paragraphe 1, points d) i) et ii)
Article 19, paragraphe 1, point e), partie introductive	Article 50, paragraphe 1, point e), partie introductive
Article 19, paragraphe 1, point e), premier à quatrième tirets	Article 50, paragraphe 1, points e) i) à iv)
Article 19, paragraphe 1, point f)	Article 50, paragraphe 1, point f)
Article 19, paragraphe 1, point g), partie introductive	Article 50, paragraphe 1, point g), partie introductive
Article 19, paragraphe 1, point g), premier, deuxième et troisième tirets	Article 50, paragraphe 1, points g) i), ii) et iii)
Article 19, paragraphe 1, point h), partie introductive	Article 50, paragraphe 1, point h), partie introductive
Article 19, paragraphe 1, point h), premier à quatrième tirets	Article 50, paragraphe 1, points h) i) à iv)
Article 19, paragraphe 2, termes introductifs	Article 50, paragraphe 2, partie introductive
Article 19, paragraphe 2, point a)	Article 50, paragraphe 2, point a)
Article 19, paragraphe 2, point c)	Article 50, paragraphe 2, point b)
Article 19, paragraphe 2, point d)	Article 50, paragraphe 2, second alinéa
Article 19, paragraphe 4	Article 50, paragraphe 3
Article 21, paragraphes 1, 2 et 3	Article 51, paragraphes 1, 2 et 3
Article 21, paragraphe 4	—
—	Article 51, paragraphe 4
Article 22, paragraphe 1, premier alinéa	Article 52, paragraphe 1, premier alinéa
Article 22, paragraphe 1, deuxième alinéa, partie introductive	Article 52, paragraphe 1, deuxième alinéa, partie introductive
Article 22, paragraphe 1, deuxième alinéa, premier et deuxième tirets	Article 52, paragraphe 1, deuxième alinéa, points a) et b)
Article 22, paragraphe 2, premier alinéa	Article 52, paragraphe 2, premier alinéa
Article 22, paragraphe 2, deuxième alinéa, partie introductive	Article 52, paragraphe 2, deuxième alinéa, partie introductive
Article 22, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier, deuxième et troisième tirets	Article 52, paragraphe 2, deuxième alinéa, points a), b) et c)
Article 22, paragraphes 3, 4 et 5	Article 52, paragraphes 3, 4 et 5
Article 22bis, paragraphe 1, partie introductive	Article 53, paragraphe 1, partie introductive
Article 22bis, paragraphe 1, premier, deuxième et troisième tirets	Article 53, paragraphe 1, points a), b) et c)
Article 22bis, paragraphe 2	Article 53, paragraphe 2
Article 23	Article 54
Article 24	Article 55
Article 24bis	Article 70
Article 25, paragraphe 1	Article 56, paragraphe 1
Article 25, paragraphe 2, premier alinéa, partie introductive	Article 56, paragraphe 2, premier alinéa, partie introductive
Article 25, paragraphe 2, premier alinéa, premier à quatrième tirets	Article 56, paragraphe 2, premier alinéa, points a) à d)
Article 25, paragraphe 2, deuxième alinéa	Article 56, paragraphe 2, deuxième alinéa
Article 25, paragraphe 3	Article 56, paragraphe 3
Article 26	Article 57
—	Articles 58 à 67
Article 27, paragraphe 1, partie introductive	Article 68, paragraphe 1, partie introductive
Article 27, paragraphe 1, premier tiret	—
Article 27, paragraphe 1, deuxième, troisième et quatrième tirets	Article 68, paragraphe 1, points a), b) et c)
Article 27, paragraphe 2, partie introductive	Article 68, paragraphe 2, partie introductive
Article 27, paragraphe 2, premier et deuxième tirets	Article 68, paragraphe 2, points a) et b)
Article 28, paragraphes 1 et 2	Article 69, paragraphes 1 et 2
Article 28, paragraphes 3 et 4	—
Article 28, paragraphes 5 et 6	Article 69, paragraphes 3 et 4
Article 29	Article 71
Article 30	Article 72
Article 31	Article 73
Article 32	Article 74
Article 33, paragraphe 1, premier alinéa	—
Article 33, paragraphe 1, deuxième alinéa	Article 75, paragraphe 1
Article 33, paragraphe 2	Article 75, paragraphe 1
Article 33, paragraphe 3	Article 75, paragraphe 3
—	Article 75, paragraphe 4
Article 34	Article 76
Article 35	Article 77
—	Articles 78 à 82
Article 36, paragraphe 1, premier alinéa, partie introductive	Article 83, paragraphe 1, premier alinéa, partie introductive
Article 36, paragraphe 1, premier alinéa, premier et deuxième tirets	Article 83, paragraphe 1, premier alinéa, points a) et b)
Article 36, paragraphe 1, premier alinéa, termes finals	Article 83, paragraphe 1, premier alinéa, partie introductive
Article 36, paragraphe 1, deuxième alinéa	Article 83, paragraphe 1, deuxième alinéa
Article 36, paragraphe 2	Article 83, paragraphe 2
Article 37	Article 84
Article 38	Article 85
Article 39	Article 86
Article 40	Article 87
Article 41, paragraphe 1, partie introductive	Article 88, paragraphe 1, partie introductive
Article 41, paragraphe 1, premier et deuxième tirets	Article 88, paragraphe 1, points a) et b)
Article 41, paragraphe 1, partie finale	Article 88, paragraphe 1, partie introductive
Article 41, paragraphe 2	Article 88, paragraphe 2
Article 42, termes introductifs	Article 89, partie introductive
Article 42, premier et deuxième tirets	Article 89, points a) et b)
Article 42, partie finale	Article 89, partie introductive
Article 43	Article 90
Article 44, paragraphes 1, 2 et 3	—
—	Article 91, paragraphes 1 à 4
Article 45	Article 92
Article 46, premier paragraphe, partie introductive	Article 93, paragraphe 1, premier alinéa
—	Article 93, paragraphe 1, deuxième alinéa
Article 46, premier paragraphe, premier tiret	—
Article 46, premier paragraphe, deuxième, troisième et quatrième tirets	Article 93, paragraphe 2, point a)
Article 46, premier paragraphe, cinquième tiret	—
Article 46, deuxième paragraphe	—
—	Article 93, paragraphe 2, point b)
—	Article 93, paragraphes 3 à 8
Article 47	Article 94
—	Article 95
Article 48	Article 96
Article 49, paragraphes 1, 2 et 3	Article 97, paragraphes 1, 2 et 3
Article 49, paragraphe 4	—
—	Articles 98, 99 et 100
Article 50, paragraphe 1	Article 101, paragraphe 1
—	Article 101, paragraphes 2 à 9
Article 50, paragraphes 2, 3 et 4	Article 102, paragraphes 1, 2 et 3
Article 50, paragraphe 5, partie introductive	Article 102, paragraphe 4, partie introductive
Article 50, paragraphe 5, premier à quatrième tirets	Article 102, paragraphe 4, points a) à d)
Article 50, paragraphe 6, partie introductive et points a) et b)	Article 102, paragraphe 5, premier alinéa, partie introductive
Article 50, paragraphe 6, point b), premier, deuxième et troisième tirets	Article 102, paragraphe 5, premier alinéa, points a), b) et c)
Article 50, paragraphe 6, point b), partie finale	Article 102, paragraphe 5, deuxième et troisième alinéas
Article 50, paragraphe 7, premier alinéa, partie introductive	Article 103, paragraphe 1, partie introductive
Article 50, paragraphe 7, premier alinéa, premier et deuxième tirets	Article 103, paragraphe 1, points a) et b)
Article 50, paragraphe 7, deuxième alinéa, partie introductive	Article 103, paragraphe 2, partie introductive
Article 50, paragraphe 7, deuxième alinéa, premier, deuxième et troisième tirets	Article 103, paragraphe 2, points a) b) et c)
Article 50, paragraphe 7, troisième alinéa	Article 103, paragraphe 3
Article 50, paragraphe 8, premier alinéa	Article 103, paragraphe 4
Article 50, paragraphe 8, deuxième alinéa, partie introductive	Article 103, paragraphe 5, premier alinéa, partie introductive
Article 50, paragraphe 8, deuxième alinéa, premier, deuxième et troisième tirets	Article 103, paragraphe 5, premier alinéa, points a), b) et c)
Article 50, paragraphe 8, troisième alinéa	Article 103, paragraphe 6
Article 50, paragraphe 8, quatrième alinéa	Article 103, paragraphe 5, deuxième alinéa
Article 50, paragraphe 8, cinquième alinéa	Article 103, paragraphe 7
Article 50, paragraphe 8, sixième alinéa	—
Article 50, paragraphes 9 à 11	Article 104, paragraphes 1, 2 et 3
—	Article 105
Article 50bis, paragraphe 1, partie introductive	Article 106, paragraphe 1, premier alinéa, partie introductive
Article 50bis, paragraphe 1, point a), partie introductive	Article 106, paragraphe 1, premier alinéa, partie introductive
Article 50bis, paragraphe 1, point a), premier, deuxième et troisième tirets	Article 106, paragraphe 1, premier alinéa, points a), b) et c)
Article 50bis, paragraphe 1, point b)	Article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa
Article 50bis, paragraphe 2	Article 106, paragraphe 2
Article 51, paragraphes 1 et 2	Article 107, paragraphes 1 et 2
—	Article 107, paragraphe 3
Article 52, paragraphe 1	Article 108, paragraphe 1, premier alinéa
Article 52, paragraphe 2	Article 108, paragraphe 1, deuxième alinéa
Article 52, paragraphe 3	Article 108, paragraphe 2
—	Article 108, paragraphes 3 à 6
Article 52bis	Article 109, paragraphes 1 et 2
—	Article 109, paragraphes 3 et 4
Article 52ter, paragraphe 1	Article 110, paragraphe 1
Article 52ter, paragraphe 2	—
Article 52ter, paragraphe 3	Article 110, paragraphe 2
Article 53bis	Article 111
Article 53ter, paragraphe 1	Article 112, paragraphe 1
Article 53ter, paragraphe 2	Article 112, paragraphe 2
—	Article 112, paragraphe 3
Article 54	Article 113, paragraphe 1
Article 55	Article 113, paragraphe 2
Article 56, paragraphe 1	Article 113, paragraphe 3
Article 56, paragraphe 2	—
Article 57	—
—	Article 114
Article 58	Article 116, paragraphe 2
—	Article 115
—	Article 116, paragraphe 1
—	Articles 117 et 118
Article 59	Article 119
Annexe I, schémas A et B	Annexe I, schémas A et B
Annexe I, schéma C	—
Annexe II	Annexe II
—	Annexe III
—	Annexe IV