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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2009L0065_EN.115. Ouvrir le PDF.
Article 114 – 1. ⬅️ | ➡️ Article 116 – 1.
Article 115 - Au plus tard le 1
er
juillet 2013, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de la présente directive.