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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2007R1569_EN.5. Ouvrir le PDF.
Article 4 – Conditions d’acceptation des normes comptables de pays tiers pour une durée limitée ⬅️ | ➡️ Retour au sommaire
Article 5 - Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour qui suit celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
(
1
) JO L 345 du 31.12.2003, p. 64.
(
2
) JO L 390 du 31.12.2004, p. 38.
(
3
) JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.