D562-9 (abrogé)

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux (abrogé) > Chapitre II : Déclaration de sommes ou d’opérations soupçonnées d’être d’origine illicite (abrogé) > Section 2 : Cellule TRACFIN. (abrogé) R563-5 ⬅️ | ➡️ R562-10 (abrogé)

Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2006-1541 du 6 décembre 2006 - art. 1 () JORF 8 décembre 2006

Les services d’enquête et d’inspection relevant du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du budget participent à l’exercice des missions incombant à la cellule TRACFIN dans le cadre des pouvoirs d’investigation qui leur sont attribués par la législation en vigueur.