R561-40 (abrogé)

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés (Articles R561-1 à R563-5) > Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Articles R561-1 à R561-64) > Section 7 : Contrôle du respect des obligations et sanctions (Articles R561-39 à R561-50-2) R561-39 ⬅️ | ➡️ R561-41

Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2025-1219 du 15 décembre 2025 - art. 3 Modifié par Décret n°2021-387 du 2 avril 2021 - art. 2

Pour l’application du 14° du I de l’article L. 561-36, l’autorité administrative compétente pour le contrôle du respect par les personnes mentionnées aux 8°, 11° et 15° de l’article L. 561-2 des obligations mentionnées au premier alinéa du I de l’article L. 561-36 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Les inspections de contrôle du respect par les personnes mentionnées aux 8°, 11° et 15° de l’article L. 561-2 des obligations prévues au premier alinéa sont réalisées dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce par des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes spécialement habilités par arrêté du ministre chargé de l’économie. Les agents peuvent adresser l’injonction mentionnée au VII de l’article L. 561-36-2 dans les conditions prévues au I de l’article L. 470-1 du code de commerce.