D526-1 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2017-1313 du 31 août 2017 - art. 1 Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue à l’article L. 526-11 dans un délai de trois mois.