R518-51 (abrogé)

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles R511-1 à R519-62) > Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque. (Articles R518-0 à R518-74) > Section 4 : La Caisse nationale d’épargne. (abrogé) R518-50 (abrogé) ⬅️ | ➡️ R518-52 (abrogé)

Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2008-1264 du 4 décembre 2008 - art. 8 Modifié par Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006

Les actes relatifs aux cessions, aux saisies conservatoires et aux saisies-attribution pratiquées à l’encontre des titulaires d’un compte de la Caisse nationale d’épargne ne sont valablement notifiés qu’au siège social de l’établissement de crédit mentionné à l’article L. 518-26 ou au lieu de domiciliation du compte du titulaire. Ils ne peuvent être notifiés dans un bureau de poste.