R518-50 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2008-1264 du 4 décembre 2008 - art. 8

Les dispositions du présent code ne font pas obstacle à l’emploi d’une partie des fonds déposés à la Caisse nationale d’épargne prévu par la loi du 5 décembre 1922 sur les habitations à loyer modéré et par les lois postérieures.