R518-44 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 - art. 15 () JORF 31 août 2005 en vigueur le 31 décembre 2005 Créé par Décret 2005-1006 2005-08-02 Annexe JORF 25 août 2005

Les autorités administratives compétentes sont respectivement le ministre chargé des postes et télécommunications et le ministre chargé de l’économie pour l’accord et pour l’agrément mentionnés à l’article R. 518-43.