D511-12 (abrogé)

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles R511-1 à R519-62) > Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R511-1 à R511-26) > Section 6 : Dispositions comptables. (Articles R511-6 à D511-9) D511-11 (abrogé) ⬅️ | ➡️ R511-13 (abrogé)

Article abrogé.

Abrogé par DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 3

Les dispositions des articles D. 511-10 et D. 511-11 sont applicables à la désignation et au renouvellement des commissaires aux comptes titulaires ainsi que des commissaires aux comptes suppléants.