D431-5 (abrogé)

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre IV : Les marchés (Articles D411-2 à R465-4) > Titre III : Les négociations sur instruments financiers > Chapitre Ier : Dispositions générales. (abrogé) > Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage. (abrogé) D431-4 (abrogé) ⬅️ | ➡️ D432-1 (abrogé)

Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2009-297 du 16 mars 2009 - art. 3

Les dispositions des articles D. 431-1 à D. 431-4 ne s’appliquent pas aux nantissements portant sur des instruments financiers qui ne donnent pas lieu à une inscription en compte auprès d’un intermédiaire habilité, d’un dépositaire central ou, le cas échéant, de la personne morale émettrice. Ces nantissements demeurent soumis aux dispositions, selon le cas, des articles 2071 et suivants du code civil ou L. 521-1 et suivants du code de commerce.