R223-5 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2022-110 du 1er février 2022 - art. 2

Création Décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018 - art. 6

Pour l’application de l’article L. 223-12, le dispositif d’enregistrement électronique partagé remplit les conditions définies à l’article R. 211-9-7.