R221-20 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2008-1264 du 4 décembre 2008 - art. 2

Toute somme versée à une caisse d’épargne est au regard de la caisse la propriété du titulaire du livret.

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire. (Articles R221-8 à R221-9)