D221-9 (abrogé)

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre II : Les produits d’épargne (Articles R221-1 à R225-4) > Chapitre Ier : Produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique. (Articles R221-1 à R221-127) > Section 1 : Le livret A. (Articles R221-1 à R221-11) R221-9 ⬅️ | ➡️ R221-10

Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2020-995 du 6 août 2020 - art. 1 Modifié par Décret n°2020-659 du 30 mai 2020 - art. 3

Les règles d’emploi des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées en application de l’article L. 221-5 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonds d’épargne prévu à l’article L. 221-7. (Articles R221-10 à R221-11)