D214-231 (abrogé)

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles D211-1 A à D214-241) > Chapitre IV : Placements collectifs. (Articles D214-0 à D214-241) > Section 6 : Sociétés d’investissement à capital fixe. (abrogé) D214-230 (abrogé) ⬅️ | ➡️ D214-232 (abrogé)

Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8

Création Décret n°2010-1101 du 20 septembre 2010 - art. 1

Le prestataire de services d’investissement mentionné à l’article L. 214-150 ne peut déléguer le contrôle de la régularité des décisions de la SICAF.