D214-224 (abrogé)

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles D211-1 A à D214-241) > Chapitre IV : Placements collectifs. (Articles D214-0 à D214-241) > Section 6 : Sociétés d’investissement à capital fixe. (abrogé) R214-219 (abrogé) ⬅️ | ➡️ D214-225 (abrogé)

Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8

Création Décret n°2010-1101 du 20 septembre 2010 - art. 1

Le capital initial d’une SICAF ne peut être inférieur à 8 millions d’euros.