R131-53 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006

Les règles spécifiques au chèque postal sont fixées par les articles R. 52-10, R. 52-11 et D. 488 à D. 520 du code des postes et des communications électroniques.