L784-15

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles L711-1 à L785-16) > Titre VIII : CONDITIONS D’APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE (Articles L781-1 à L785-16) > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L784-1 à L784-17) > Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d’informations (Articles L784-13 à L784-15) L784-14 ⬅️ | ➡️ L784-16

Modifié par LOI n°2023-594 du 13 juillet 2023 - art. 3 (V)

I.-Sous réserve des dispositions d’adaptation prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 634-1 à L. 634-3 la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022

L. 634-4 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

II.-Pour l’application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° Les références aux règlements européens ne sont pas applicables ;

2° A l’article L. 634-2, la référence au 14° du II de l’article L. 621-9 n’est pas applicable.