L775-40

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles L711-1 à L785-16) > Titre VII : CONDITIONS D’APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES (Articles L771-1 à L775-43) > Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L775-1 à L775-43) > Section 8 : Dispositions pénales (Articles L775-39 à L775-43) L775-39 ⬅️ | ➡️ L775-41

Modifié par Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 42 (V)

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 571-1 la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 L. 571-2 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 571-3 l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 571-4 l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 L. 571-5 l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 571-6 à L. 571-9 l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 571-13 l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 571-14 L’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 571-15 la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 L. 571-16 l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

II.-Pour l’application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l’article L. 571-14, les références aux articles L. 517-5 et L. 517-9 sont supprimées.

NOTA : Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons (Article L775-41)